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À l'alinéa 567, substituer aux mots : « ouverture des droits » le mot : « embauche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant de l'ouverture du droit à congés payés. Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales, à l'initiative de Mme Marie-Françoise...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après les mots : « l'exception » insérer les mots : « de la première phrase ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : « 1° L'article L. 414‑38 est ainsi modifié : « a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ; « b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ; « c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remp...

Substituer aux alinéas 22 à 27 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1226‑2‑1. – Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de propos...

Après le mot : « limite » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 197 : « d'une durée maximale de 218 jours : » Exposé sommaire : Les salariés au forfait-jours sont de plus en plus nombreux et ils doivent bénéficier d'une meilleure prise ne copte de la spécificité de leur contrat. En effet, le système du « forfait-jours » génère beaucoup d'abus ...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'article 28 bis A adoptée par l'Assem...

À l'alinéa 455, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les jours fériés, la hiéra...

Après la seconde occurrence du mot : « références : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 695 : « « L. 3121‑1 à L. 3121‑38, L. 3121‑41, L. 3121‑46 à L. 3121‑50, L. 3121‑61, L. 3121‑65 à L. 3121‑67, L. 3122‑1 à L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 » ; ». Exposé sommaire : Correction d'erreurs de références.

Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante : « 12° Une commune ; « 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413‑1 du code de la santé publique. » ; ». Exposé sommaire : Le financement des heures de formation acquises au titre du compte d'engagement citoyen sera effectué par l'Ét...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222‑3‑1 conclu au niveau du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes ces négoc...

Rédiger ainsi l'alinéa 698 : « a) À la première phrase, les références :« des articles L. 3121‑22 et L. 3121‑24 » sont remplacés par les références :« de l'article L. 3121‑27, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121‑32, et des articles L. 3121‑35 et L. 3121‑36 » ; ». Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence dans les...

Après l'alinéa 131, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut les délégués du personnel, sont consultés avant accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel. » Exposé sommaire : Le dépassement du contingent devrait rester exceptionnel et peut révéler la nécessité de recrutemen...

Après l'alinéa 59, insérer les alinéas suivants : « Sous-section 4 « Aménagement du temps de travail des femmes enceintes « Paragraphe 1 « Ordre Public « Art. L. 3121‑14‑1. – Les femmes enceintes bénéficient, à partir du 3e mois de grossesse, d'une réduction de la durée quotidienne de travail ou d'un temps de pause supplémentaire, sans dim...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2232‑12 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ; « – les m...

À l'alinéa 15, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, » et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 63, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° quater (nouveau) Le chapitre III est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé au travail « Art. L. 4623‑9. – Tout licenciement d'un professionnel de santé membre d'une équipe pluridisciplinai...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La publicité est nécessaire au demandeur d'emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d'une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s'appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses.

Après l'alinéa 546, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais qu'il est dans l'attente d'un reclassement après un avis d'inaptitude. » Exposé sommaire : L'attente d'un reclassement se doit d'être considérée comme une période de travail effectif, afin que les salarié.e.s qui son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 343 : « aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur les dispositions adoptées au Sénat qui suppriment le socle minimal légal de 24 heures en matière de travail à temps partiel.