Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d'ailleurs l'ordonnance 58‑1270 pour les magistrats.

À la fin de l'alinéa 36, supprimer les mots : « sous réserve des adaptations prévues au 5 du présent B ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 52 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi. En particulier, l'alinéa 9 prévoit l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant une action de groupe en matière de discrimination dans le cadre des relations relevant du code du travail. En effet, cette action de groupe se révèle particulièrement inadaptée au caractère intrinsèquement individuel des discriminations. Ain...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 48 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement a contrario, la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 47 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « Toute démonstration de nature politique est interdite aux juges des tribunaux de commerce compte tenu du devoir de réserve...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Aucune utilité de mentionner le respect du principe ou de la forme du gouvernement de la République par les juges des tribunaux ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 10° du I de l'article 63 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est ainsi rédigé : « 10° L'article 145‑4 est ainsi rédigé : « Art. 145‑4. – Lorsque la personne mise...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : Cet alinéa semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement a contrario et a...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La suppression du mot « religieusement » n'a aucun motif, si ce n'est celui d'une action visant à retirer du lexique juridique toute racine chrétienne. Créer un alinéa sur un article parfaitement compréhensible pour une raison purement idéologique s'inscrit dans une logique parlementariste nauséabonde,...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il s'agit d'une coordination des amendements précédents avec le code ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompati...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 552‑8 et L. 562‑8, les mots : « , en matière pénale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie l'exigence selon laquelle toute formation collégiale de droit commun doit ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° L'article 10 devient l'article 11 et au premier alinéa, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      de modernisation de la justice du XXIème siècle, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° L'article 10 est ainsi rédigé :...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 1134‑8. – L'action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement. » Exposé sommaire : Cet amendement restreint l'action de groupe discrimination à la seule cessation des discriminations dans le cadre des relations du code de travail. En effet, l'article prévoit outre la cessation,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les chapitres Ier et III du présent titre ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur ou la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement aménage l'entrée en vigueur de la procédure dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'action de groupe dans le domaine environnemental, introduite par les députés lors de l'examen en commission, en première lecture. La création d'une action de groupe en matière d'environnement est inutile, pour plusieurs raisons. Il n'existe pas de « vide juridique » en l...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite que la réforme du fond du droit des discriminations, notamment s'agissant de l'énonciation de la liste des critères discriminatoires à l'article L. 1132‑1 du code du travail, soit faite dans le projet de loi égalité et citoyenneté.