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Au I bis de l'alinéa 1, supprimer les mots :« et le 3° du II ». Exposé sommaire : L'obligation pour l'employeur de respecter le droit à la déconnexion du salarié au forfait jours doit s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la loi, y compris si l'accord collectif est déjà conclu à cette date. Tel est l'objet du présent amendement. Si l'accord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28 bis AA qui est superflu. En effet, l'article L.8112-1 du code du travail définissant les missions des agents de contrôle de l'inspection du travail dispose qu'  « ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « agréés par le ministre chargé du travail ». Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure d'agrément spécifique à l'organisation des formations communes rendrait trop rigide le dispositif, qui a été conçu avec souplesse pour pouvoir s'adapter aux réalités des différent...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Bien que le principe de l'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution prévoie l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est déjà atteint par la réglementation actuelle. En effet, la jurisprudence relative au droit des marchés publics autorise le maître d'ouvrage public à résilier le contrat si le prestataire ne remplit pas ses obligations contractuelles. En l'occurrence, la suspensi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l'extension à ce département des dispositions du ...

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « chapitre III du titre IV » la référence : « titre VI ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « après en avoir informé les délégués du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens ». Exposé sommaire : Les accords types de branche permettront aux petites entreprises de bénéficier des souplesses permises par la négociation collective...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La totalité des mesures négociées dans l'accord d'entreprise ne peut pas entraîner la baisse du pouvoir d'achat annuel des salariés. » Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à garantir  le maintien du pouvoir d'achat des salariés au minimum en l'état antérieur aux mesures négociée...

I. – Supprimer les alinéas 483 à 490. II. – En conséquence, après l'alinéa 736, insérer les huit alinéas suivants : « 11° bis Après le même article, il est inséré un article L. 3422‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3422‑2. – Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'e...

Rédiger ainsi les alinéas 80 à 83 : « Art. L. 4624‑7. – I. – Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624‑2, L. 4624‑3 et L. 4624‑4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une dem...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L. 330‑3 du code du commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu'une organisat...

Rédiger ainsi le II de l'alinéa 1 : « II. – L'article L. 2232‑22 du même code est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « , d'une part, » et les mots : « et, d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire de branche » sont supprimés ; « b) À la deuxième phrase, les mots...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'acc...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑9 du code du travail, les mots : « 2° de l'article L. 2323‑17 » sont remplacés par les mots : « même 2° de l'article L. 2242‑8 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la rédaction de l'artic...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « légale » le mot : « législative ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « IVbis . – . L'État peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, de l'éligibilité au compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure. L'expérimentation se déroule dans les départements ayant inform...

I. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 1°quater À la première phrase de l'article L. 4622-8, après la troisième occurrence du mot : « travail, » sont insérés les mots : « des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 62, supprimer les mots : « les autres professionnels de ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – au début, les mots : « La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit » sont remplacés par les mots : « Les conventions et accords collectifs de travail prévoient ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de la branche concernée ». III...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La totalité des mesures négociées dans l'accord d'entreprise ne peut pas contribuer à la baisse du pouvoir d'achat annuel des salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés au minimum en l'état antérieur...