Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations cla...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « personnes âgées de soixante-quinze ans et plus » les mots : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à remplacer le critère reposant sur la part des pl...

I. – À l'alinéa 16, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce sous-ame...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la discrimination établie par le...

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « e) Le neuvième alinéa est supprimé ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

À l'alinéa 32, supprimer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile. Par définition, un arrêté interministériel est signé conjointement par tous les ministres concernés.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Aue) du 1 du III , après les mots : « de restauration » sont insérés les mots : « , ainsi que les dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, d'une part, à encadrer davantage les dépenses d'hébergement désormais prises en ...

Après l'alinéa 74, insérer les six alinéas suivants: « D. – L'article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « a) La première occurrence des mots : « 2012 et » est supprimée; « b) Après la deuxième occurrence de l'année : « 2010 », la fin  est a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, d'une part, à encadrer davantage les dépenses d'hébergement désormais prises en compte au titre des dépenses éligibles. Ces dépenses seront ainsi plafonnées dans des limites fixées par décret. Ce décret, cosigné par le ministre de l'économie et des finances et par le mi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A - Après la section XIII quinquies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré une section XIII sexies ainsi rédigée : « Section XIIIsexies « Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autre que des terrains à bâtir « Art. 1609 nonies G. - I. Il...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement accepte le principe de l'amendement 213 défendu par la commission des finances tel qu'il a été amendé par le rapporteur général. Les éléments dont il demande la modification relèvent de la convention, convention qui sera communiquée aux rapporteurs généraux des commissions en charge de...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – L'article 374 est ainsi rédigé : « Art. 374. 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants. « 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la rég...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « A. – Au 3 du II, le nombre : « 2 333 € » est remplacé par le nombre : « 2 000 € ». ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou pour une œuvre appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacles vivant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a ...

I. – Il est opéré en 2013 un prélèvement de 10,3 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Établissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation. Ce prélèvement est affecté, d'une part, à hauteur de 7,3 millions d'euros, à l'Établissement public Paris Saclay et, d'autre part, à hauteur de 3 millions d'euros, au Centre scientifique...

Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap. Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le 2 du I, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. La plus-value latente calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150‑0 D dans les conditions prévues à ce même 1. ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « B bis – Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux dispositions des 2 et 2 bis de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une créati...

À la fin de cet amendement, substituer au taux : « 0,30 ‰ », le taux : « 0,25 ‰ ». Exposé sommaire : L'ACP présenterait un déficit de fonctionnement estimé à 35 millions d'euros dès 2013, ce qui justifierait l'augmentation de la contribution du secteur des assurances, très inférieure à celle du secteur bancaire. Il n'est cependant pas dém...