Recherche d'amendements

Après le mot : « endettement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13 : « et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612‑4et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire. » Exposé sommaire : La seco...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « la communauté fusionnée » les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Il s'agit de porter le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt cinéma à 2 millions d'euros, et non 4 comme le propose l'amendement.

Après le mot : « synthétique », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Ce fonds exceptionnel de soutien doit concourir à pallier les tensions financières subies par certains départements, en particulier celles liées aux dépenses de solidarité, en complément des mesures de gestion nécessaires et des mesures d'ajustement fiscal év...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un plafond fixé en loi de finances » les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 25. III. – En conséquence, compléter cet amendement par...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . E...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé p...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au VI, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 10 ». » Exposé sommaire : Il s'agit de porter le plafond du crédit d'impôt cinéma international à 10 millions d'euros et non de le supprimer comme le propose l'amendement.

I. - Les 2° des II des articles 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts sont ainsi modifiés : A. - À la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ; B. - À la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ». II. - Le I s'applique aux créances ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C'est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement les 3 critères du dispositif créé par l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rec...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » les mots : « avant le 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À défaut de nouvelle délibération prise à cette date, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est compris entre 100 000 et 250 000 € est le ...

I. - Après l'alinéa 32, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – L'article L. 232‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « a) Au quatrième alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ; « b) À la première phrase du neuvième alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont respectiveme...

Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au poten...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » lemontant : « 30 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « travail » insérer les mots : « ou de travailleurs indépendants ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les dépenses d'hébergement sont retenues dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret ; ». Exposé sommaire : L'amendement 296 élargit très significativement le crédit d'impôt dont bénéficient les producteurs de cinéma. Entreraient ainsi dans l'assiette éligible les dépenses de restau...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » le montant : « 30 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé p...