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A l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » Exposé sommaire : Cette surtaxe ne doit en aucun cas être rétroactive.

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III – La taxe s'applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :Fraction de la plus-value imposableTaux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €3 % Supérieure à 200 000 €4 %  » Exposé sommaire : Ce sous-am...

À la fin du V de l'article 244quater Q du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle et en accord avec les organisations professionnelles du secteur, par un décret n° 2007‑1359 du 14 septemb...

I – A. Après la section XIII quinquies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section XIII sexies ainsi rédigée : « Section XIIIsexies « Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autre que des terrains à bâtir « Art. 1609 nonies G. - I. Il est institué une taxe ...

La première phrase du septième alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ; 3° À la fin, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ...

Après le mot : « décret » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère  que le taux réduit devrait être maintenu pour les activité...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente notamment les besoins de financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et du développement du parc de logements...

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux. Exposé sommaire : À ce jour, il n'existe pas de données officielles précises et régulières qui permettraient de mesurer l'impact des décisions ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « au cours des dix années précédant celle de l'imposition » les mots : « à un moment quelconque antérieurement à la cession ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'article 150 U du Code général des impôts, il convient d'appliquer le régime en vigueur dans son alinéa 2.

Supprimer les mots : « et d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale de la France ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I.- Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1°A À la première phrase du premier alinéa du 1, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « , entre 206 et 2065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est c...

Après la référence : « 8 ter, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et dans les conditions prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère que le taux réduit devrait être maintenu pour les activités s...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un plafond fixé en loi de finances » les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Après la treizième ligne du tableau du seco...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier 2013, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante avec le B du II de l'amendement et qui n'a pas à être codifiée.

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « personnes âgées de soixante-quinze ans et plus » les mots : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L232-1 du code de l'action sociale et des familles». II. – À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». ...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 25. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. III. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots : « des taxes prélevées en application des articles 1609 nonies G et de l'article 231 quater » les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G ». Exposé sommaire : Il est proposé de suppr...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 11 : «  Fraction de plus-values imposable Taux applicables Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € 3 % Supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € 6 % Supérieure à 200 000 € 9 %  ». Exposé sommaire : Le renforcement de la progressivité du barème de la surtaxe sur le...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . E...

I. - Au deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ». II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...