Recherche d'amendements

Au début, insérer le I suivant : « I. – L'article L. 122‑9 du code de l'urbanisme est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne se fait sur leur aire actuelle d'emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans un objectif de protection de ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8bis - Soutenir la transition numérique dans les territoires de montagne ; » Exposé sommaire : Le développement d'Internet, de la mobilité et des objets connectés, participent au processus de dématérialisation dans tous les domaines et dans tous les secteurs d'activité. La transition numérique ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales de massifs montagneux qui s'engagent activement dans la résorption des zones d'ombre numériques ou téléphoniques doivent faire l'objet d'un accompagnement prioritaire bonifié au titre des politiques publiques nationales décidées en la matière. » » Exposé sommaire :...

Chapitre III Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics Article ... La section 3 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 133-4-9 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑9. – Les organismes de sécurité sociale peuvent exiger des intéressé...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou d'extension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que :«  Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de besoi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. » Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité doit permettre de veiller à ...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Chapitre III Prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dans la mise en œuvre des services publics Article ... À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot :« ville », sont insérés les mots : « , aux zones de montagne ». Exposé sommaire : Le diagnostic te...

Après le mot : « Parlement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « Cette évaluation établit les conditions d'une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs pluriactifs ou saisonniers en vue de sa mise en place effective. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contenu de l'évaluation de la gestion de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Son élaboration fait l'objet d'une consultation avec les autres collectivités territoriales. » » Exposé sommaire : Ce projet de loi doit renforcer les coopérations entre les collectivités de montagne. C'est la raison pour laquelle la convention interrégionale de massif doit faire appel à la con...

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L'article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d'une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. − Au début de l'article L. 342‑28, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L'associ...

La carte scolaire en montagne doit combiner les prévisions d'effectifs avec d'autres critères tels la situation d'isolement des équipements scolaires considérés, en particulier au regard de leur desserte routière, de la durée et des conditions de transport, et les conditions de scolarisation des enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de b...

Après le mot : « ans », la fin de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi rédigée : « , ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la Chambre d'agriculture. Elles sont conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de...

Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'expérimentation d'un droit à internet en zone de montagne. Ce rapport examine notamment : 1° Les modalités juridiques et financières de l'exercice de ce droit, qui serait garanti par une extension du périmètre du se...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « libre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli, le déroulement des processus écologiques obéit aux lois de la Nature, il n'a pas de libre arbitre ou d'autonomie.