Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Lorsque la caisse d'assurance maladie n'a pas respecté le principe du contradictoire, la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est inopposable à l'employeur. La caisse ne peut alors pas imputer les conséquences financières de l'accident du travail ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 4° Après le mot : « versée », la fin de l'article L. 245‑5‑1 A est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ; ». Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés « consternés » par la décision du gouvernement d'augmenter de 150 % les droits d'accises sur la bière, mesure dont le rendement est évalué à 480 millions d'euros, et qui fait « gagner » 12 places à la France dans le classement européen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent  article autorise l'Agen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à reporter une nouvelle fois la généralisation de la facturation individuelle, ainsi que le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l'activité (T2A). Elle est donc inopérante et en ce qui concerne le III., elle aboutit à une aggravation des dépenses sociales.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire correspondre l'assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons allient en effet une combinaison de caféine et de taurine. La rédaction proposée permet d'éviter également toute rupt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter  la mise en œuvre de la T2A pour les ex hôpitaux locaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l'année civile 2013. ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012. Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les actions relatives au suivi sanitaire et social des personnes âgées mises en œuvre dans le cadre de l'expérimentation des parcours de santé (prévues au IV du présent article) dans les dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est apparu nécessaire à l'Assemblée nationale et à la commission des affaires sociales d'améliorer le cadre de l'activité libérale au sein des hôpitaux publics dès le début de cette législature. Le présent amendement vise à supprimer l'article 42 bis issu d'un amendement de la commission des affair...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ordre », insérer les mots : « , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ». Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Le présent article vise à modifier la ...

À la quatrième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans ces conditions ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « en cause » les mots : « de l'article L. 5122‑9‑2 précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « 3° Les sixième à avant-dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3,60 € par degré alcoométrique sur les 10 000 premiers hectolitres produits ; « 4,30 € par degré alcoométrique pour la production allant des 10 001 hectolitres aux 50 000 hectolitres ; « 5,40 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être à l'information et à l'éducation à la sexualité et à l'accompagnement des personnes en difficultés. Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % mais rec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, » les mots : « , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, ». Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du m...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,48 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 4,95 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,48 € ». IV – En conséquence, à la fin de...