Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui remet en question les critères de répartition de la dotation de gestion locale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet articlequi prévoitla délégation par le maire de Paris au maire d'arrondissement de l'attribution des logements sociaux situés sur l'arrondissement. Or, vos rapporteurs considèrent que les règles en vigueur qui répartissent l'attribution des logements entre la mairie central...

À l'alinéa 21, après le mot : « vice-président », insérer les mots : « du conseil départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que par les contrôleurs placés sous l'autorité du maire de Paris qui sont agents de police judiciaire adjoints ». Exposé sommaire : Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en ...

I. - La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa du II de l'article 12, après le mot : « honoraire, » sont insérés les mots : « à aucune participation prévue par l'article L. 311‑4 du code de l'urbanisme, » ; 2° L'article 13 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Pour les constructions, ouvrage...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 2113‑2 est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après les mots : « ouvrage, et », insérer le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « seront », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Le 3° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département. Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre...

L'article 22 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « Art. 22. – Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou pr...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé par les rapporteurs à l'alinéa 2.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « existant », les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512‑20 ainsi rédigé : « Art. 2512‑20. – Par dérogation à l'article L. 752‑1 du code du commerce, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale, à Paris, les proj...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre Ier du libre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5217‑1 est ainsi modifié : « a) A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il est proposé de regrouper les articles 26 bis et 26 ter du projet de loi, qui modifient tous deux l'article L. 6147-2 du code de la santé publique.

I. – Après la référence : « article L. 2511‑34, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont insérés des articles L. 2511‑34‑1 et L. 2511‑34‑2 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2511‑34‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole Aix-Marseille Provence, sur le périmètre de la métropole actuelle. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux entités,...

Au 3° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , adaptation et mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « et adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le dép...

 « Le II de l'article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019, » sont supprimés ; « 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; « 3° Au dernier alinéa, les mots : « puis par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1er janvi...