Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ceux des autres établissements », les mots : « les organes délibérants des autres établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le V de l'article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « V. – L'établissement public Société du Grand Paris peut, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, conduire des opérations d'aménagement ou de construction dans le périmètre desquelles es...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « maire », insérer les mots : « de Paris ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des deux tiers », le mot : « absolue ». Exposé sommaire : Le 21 octobre 2016, la Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 2113-5 II du CGCT. Cet article, initialement inséré dans la proposition de loi visant à réformer certaines règles ...

Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu'au 1er janvier 2018 sa compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, prévue au d du 1° du I de l'article L. 5217‑2, aux communes membres éri...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans les délais précités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 14, après les mots : « Le retrait », insérer les mots : « de ses communes constitutives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 enjoint le pouvoir réglementaire de modifier un décret d'application dans un délai de quatre mois. Il n'appartient pas au pouvoir législatif de formuler de telles injonctions.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2512‑5. – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernement.

Leadu 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « ‘‘Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette comp...

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « À Paris », insérer les mots : « , Marseille et Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Marseille et à Lyon la faculté donnée aux conseils d'arrondissement de Paris de déléguer aux maires d'arrondissement la conclusion des contrats d'occupation du domaine public portant su...

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « À paris, » insérer les mots : « Marseille et Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Marseille et Lyon la faculté accordée au maire d'arrondissement, à Paris, de donner délégation de signature au directeur adjoint des services de la mairie d'arrondissement.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d'évocation du conseil de Paris introduit par le Sénat puisque celui-ci, en tant qu'assemblée délibérante, peut déjà adopter des vœux proposant la modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs au fonctionnement ou aux compétences de sa collect...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l'État ou son budget. » Exposé sommaire : La création de l'établissement public de « Paris La Défense » ne peut aboutir à diminuer le patrimoine net de l'Etat, et, ...

En vue de l'exécution des travaux du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures dont la maîtrise d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010, à l'établissement public « Société du Grand Paris », ce dernier peut demander au maire de définir par arrêté, pour chaque site et pou...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « nouvellement constitué », les mots : « constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321‑33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau à l'annexe n°2 du code électoral est remplacé par le tableau suivant : Désignation des secteursArrondissementsNombre de sièges constituant les secteurs 1er secteur1er, 2ème, 3ème, 4ème8 2ème secteur5ème, 6ème, 7ème11 3ème secteur8ème, 9ème7 4ème secteur10ème7 5ème secteur11ème...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin : « 1° D'abroger les dispositions des articles 47 et...