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À la première phrase de l'article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase du I de l'article L. 421‑17 du code des assurances, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou était utilisé par son propriétaire pour l'exercice d'une activité de commerçant, d'artisan ou d'une profession libérale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seuls les propriétaires d'un immeuble ayant subi des domm...

 « TITRE Vquater « INTERDICTION D'EXPLORER ET D'EXPLOITER LES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS « En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites ...

 « Titre VII « Travaux miniers Article X : Le code minier est ainsi modifié : 1° Le livre Ier est ainsi modifié : a) L'article L. 162‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1. – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers qui peuvent présenter des dangers ou d...

Le code minier est ainsi modifié : I. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4 – En application de la procédure “silence gardé vaut rejet ” définie à l'article 23 du décret n° 2006‑648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, le ministre chargé des mines ne peut pas a...

L'article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 163‑5. – Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité et de la salubrité publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur la conservation des voies de communication de la mine et des autres m...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. − Aucune décision relative à l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un effet sensible e...

I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À l'article L 163‑3, après la référence : « L. 161‑1, », sont insérés les mots : « , pour garantir la prise en compte de l'intérêt des populations, » ; 2° À la première phrase de l'article L. 163‑4, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « ou de p...

Le premier alinéa de l'article L. 413‑1 du code minier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de dix ans est réduit à cinq ans dans les cas où aucun titre minier n'a été demandé ou n'a été accordé. » 2° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « peut », il est inséré le mot : « égal...

L'article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement protégés, l'autorité administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessa...

TITRE Vbis TRAVAUX MINIERS Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Les travaux miniers sont soumis à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, ...

À la seconde phrase de l'article L. 122‑3 du code minier, les mots : « donne lieu à une » sont remplacés par les mots : « ne comporte pas d' ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis d'exploration. A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c...

TITRE VII TRAVAUX MINIERS L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ierdu code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3. − En cas d'inactivité de l'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. « Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à deux ...

 « TITRE V bis « TRAVAUX MINIERS L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail le cas échéant complétées ou adaptées par le présent code en application de l'articl...

La section 2 du chapitre II du titre XX du livre III du code civil est complété par un article 2227‑1 ainsi rédigé : « Art. 2227‑1. – L'action en responsabilité tendant à la réparation d'un dommage causé directement ou indirectement aux personnes, aux biens ou à l'environnement par une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité régi...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les substances de mines dont la mise en exploitation, tant après l'autorisation initiale qu'après une mutation, est subordonnée à la constitution de garanties fina...

Le code minier est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier est ainsi modifié : 1° L'article L. 163‑6 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de travaux est soumise à la consultation du public dans les conditions fixées à l'article L120‑1‑1 du code de l'environnement....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission Départementale des Mines (CDM), créé par l'article 68‑19 du code minier et qui est,abrogé par l'ordonnance °2011‑91 du 20 janvier 2011 (ordonnance ratifiée par ce texte), est, telle qu'...