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À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un recentrage du dispositif TODE moins sévère que celui proposé par le Gouvernement : l’exonération de charges serait totale jusqu’à 1,5 SMIC et serait ensuite dégressive jusqu’à 1,7 SMIC.

Insérer avant l’article 13 quater un article ainsi rédigé : Article 13 quater A (nouveau) L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés. 2° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par l...

Après l'alinéa 74 insérer les quatre alinéas suivants : « 11°bisLe quatrième alinéa de l'article L. 2334‑40 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements : « - pour deux tiers en tenant compte de la quote-part définie à l'article L. 2334‑41 et du nombr...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 11 bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑41, après le mot : « au » sont insérés les mots : « deux tiers du » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant modification des règles de calcul des enveloppes départementales de dotation de dével...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les quinze alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément aux III et IV du présent article. « II. – A. Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu médian par habitant de l'...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis. La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements ». » « 2 ter. Le 1° du V est ainsi rédigé : « 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le revenu ...

I. – À l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu 77 297 650 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés 69 146 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées Ligne 1499 Recettes diverses 4 541 650 15. Taxe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de la majoration de 68,3 M€ des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et de 64 M€ des remboursements et dégrèvements d'impôts l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013. « III. – La perte de rece...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure nu...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « Un décret peut étendre cette superficie lorsque...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions mentionnées au I. et II. du présent article entrent en vigueur après mise en place des sanctions administratives de substitution. ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'assurer le bon fonctionnement des filières de responsabilité élargie du producteur durant la période...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des cr...

À l'alinéa 7, après les mots : « ou de location », insérer les mots : « de biens mobiliers ». Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi instaure pour les seules sociétés à l'impôt sur les sociétés un plafonnement général de la déductibilité des charges financières nettes. Pour éviter d'éventuels abus consistant à contourner ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu'au consommateur final,font apparaître » le mot : « successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final,». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact pour les collectivités territoriales de la suppression de la réduction de TGAP prévue par l'article 13bis, cet amendement propose le maintien de cette réduction. Sont concernées les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans des installations de stockage dont le système de ...