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Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l'État par rapport aux besoins identifiés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis au Parlement, pour identifier précisément les moyens dévolus au service public de la performance énergéti...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les moyens spécifiques qui lui sont affectés par l'État sont présentés chaque année lors des débats sur le projet de loi de finances, en précisant notamment les moyens transférés ou attribués aux collectivités territoriales, aux organismes publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixt...

À l'alinéa 111, après le mot : « service », insérer les mots : « , par voie postale, téléphonique et électronique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un véritable accès par toutes les voies de communication au service désigné à l'article L. 230‑5.

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑11-1. – Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie règlementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie règlementaire, le locataire peut demander de déduire du montant du loyer le montant du malus déte...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin de lutter contre la précarité énergétique, ce dispositif est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens financiers et humains permettant de réduire leur consommation d'énergie. ». Exposé sommaire : ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et du tarif des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013. Il...

Insérer l’article additionnel ainsi rédigé : « Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent un gel des ...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « peuvent définir » le mot : « définissent ». Exposé sommaire : Le rôle du gouvernement dans la transition énergétique s'avère aujourd'hui essentiel. Il convient ainsi d'identifier clairement la responsabilité de seuils afin de permettre aux plus démunis d'avoir un interlocuteur et une référence viables.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « - accroître la résilience du pays face aux risques énergétiques ; « - accroître l'indépendance énergétique en privilégiant les potentiels renouvelables du territoire ; ». Exposé sommaire : La France se donne pour objectif d'accroitre la résilience de son territoire face aux enjeux éner...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'urgence climatique et l'indépendance énergétique de la France doivent inciter à la sobriété énergétique au plus vite. C'est l'esprit de cette proposition de loi et de son examen en procédure d'urgence. Le texte issu des travaux de l...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑11-1. – Le prix de l'abonnement de fourniture d'électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230‑10 et suivants, est fixé sur la base d'un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ». Exposé sommaire : L'abonnement représente une part importante ...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu'il ne l'était dans le texte d'origine, édulc...

À l'alinéa 40, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu'il ne l'était dans le texte d'origine, édulc...

À l'alinéa 55, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu'il ne l'était dans le texte d'origine, édulc...

À l'alinéa 56, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu'il ne l'était dans le texte d'origine, édulc...

I. – À l'alinéa 69, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'urgence climatique et l'indépendance énergétique de la France doivent inciter à la sobriété énergétique au plus vite. C'est l'esprit de cette proposition d...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « consommation » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 :  « ou de l'auto-relevé de consommation par le consommateur. En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est la consommation estimée qui sert de base au calcul du malus. » Exposé sommaire : Les estimations de consommati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 76, substituer aux mots : « estimées en l'absence de relevé de consommation » les mots : « telles que déclarées par le consommateur lors de son auto-relevé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est...

À l'alinéa 63, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots : « estimée en l'absence de relevé de consommation » les mots : « telle que déclarée par le consommateur lors de son auto-relevé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est la consommation estimée ...