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À la quatrième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ». Exposé sommaire : En cas d'égalité des voix entre deux listes pour les commissions permanentes, favoriser l'élection du candidat le plus jeune permettra d'encourager le renouvellement des élus. Même si les cas restent rares, il serait bienvenu d'encourage...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élevée » le mot : « basse ». Exposé sommaire : En cas d'égalité des voix entre deux listes pour les vice-présidences, favoriser l'élection des candidats le plus jeunes permettra d'encourager le renouvellement des élus. Même si les cas restent rares, il serait bienvenu d'encourager ...

À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122‑1 du code général des collectivités territoriales les mots : « au bénéfice de l'âge » sont remplacés par les mots : « par le plus jeune des candidats ». Exposé sommaire : En cas d'égalité des voix entre deux candidats pour la présidence du conseil départemental, favoriser l...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % » Exposé sommaire : Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieur...

Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le cumul entre la fonction de Président de conseil départemental et celle de député, sénateur ou représentant au Par...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ». Exposé sommaire : Dans les communes où les conseils munic...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Dans les communes où les conseils municipaux sont élu...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les listes des candidats aux sièges de conseillers intercommunaux et aux sièges de conseillers municipaux apparaissent séparément sur le bulletin de vote. L'ordre des candidats des deux listes peut être différent....

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « Chapitre IV « Dispositions spéciales relatives à l'élection des conseillers intercommunaux dans les communautés d'agglomération et les métropoles « Art. L 273‑8. – Dans les communautés d'agglomération et les métropoles, l'élection des conseillers intercommunaux fait l'objet d'une élect...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° – À la première phrase de l'article L. 2121‑11 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » 2° – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fi...

L'article L.52‑3 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de l'élection déclare la nullité de l'élection d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une liste de candidats qui aurait utilisé sur son bulletin de vote l'emblème d'un parti ou d'un groupement politique dont il aurait volontairement usurpé le soutien...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° – Après l'article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est une obligation. ». 2° – Après l'article L. 117‑1, il est inséré un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité par procuration ou...

I. – À l'alinéa 3,substituer aux références : « Aux 1° et 2° » la référence : « Au 1° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Après l'année : « 2014 », la fin du 2° du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Les 10 et 24 janvier 2010, les électeurs guyanais et martiniquais avaient été consul...

L'article L. 558‑8 du code électoral est ainsi modifié : 1° – Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription dispose d'un nombre de sièges à pourvoir correspondant au pourcentage effectivement obtenu, arrondi à l'entier supéri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démogr...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, », insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l'insularité, ». Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un s...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et...