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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral est ainsi rédigée : « 10 % des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections législatives à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé. Il a pour ...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ». Exposé sommaire : La prime offerte pour les élections mun...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « du nombre des électeurs inscrits » les mots : « des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections départementales à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé. Il a pour but de favori...

Après le mot : « électoral », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , les mots : « 12,5 % du nombre des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « 10 % des suffrages exprimés ». ». Exposé sommaire : Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections départementales à se maintenir au second ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin de l'article L. 123 est ainsi rédigée : « un tour. Est déclaré élu le candidat arrivé en tête. » ; 2° L'article L. 126 est abrogé. Exposé sommaire : Le scrutin majoritaire à deux tours n'offre pas les conditions de représentativité nécessaires à l'Assemblée nationale. Fa...

Rédiger ainsi cet article : « Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de siège...

Après l'article L. 113‑1 du code électoral, il est inséréun article L. 113‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2. – Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans motif valable, fait obstacle à l'ouverture du compte prévu aux articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du pré...

Titre Ierbis Dispositions relatives à l'élection des députés Art. XXX. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 123 est ainsi rédigé : « Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le départem...

Après l'article L. 568 du code électoral, est inséré un article L. 569 ainsi rédigé : « Art. L. 569. – Toute modification d'un mode de scrutin défini au présent code ne peut entrer en vigueur qu'après un premier renouvellement intégral des assemblées concernées. ». Exposé sommaire : Décaler de manière obligatoire l'entrée en vigueur d'une ré...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants et lorsque les statuts des structures intercommunales rattachées l'exigent, les délégués communautaires suppléants sont désignés dans les conditions prévues au I de l'article L. 273‑7 du présent code ». Exposé sommaire : Dans nombre d'intercommunal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « arrondi » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « le cas échéant à l'unité supérieure. » Exposé sommaire : Amendement arithmétique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La population de chaque canton nouvellement défini est égale à la moyenne de celle des cantons du département ajustée d'une marge comprise entre moins et plus 40 %. ». Exposé sommaire : Le rôle et la représentativité des collectivités territoriales sont consacrés par la Constitution de 1958. Le ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette limite est injustifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a voté la suppression des «conseillers territoriaux» mis en place par la Loi du 16 décembre 2010. Considérant que le rapprochement entre Conseil Général et Conseil Régional tel que présenté par cette loi ne garantissait pas une réelle simplification, la nouvelle majorité issue des électio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants et lorsque les statuts des structures intercommunales rattachées l'exigent, l'effectif des délégués à élire dans les conditions des articles L. 273‑2, L. 273‑3 et L. 273‑4 sont augmentés d'au moins 25 % de délégués suppléants. ». Exposé sommaire : D...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « indéfiniment ». Exposé sommaire : L'utilisation de l'adverbe est superflue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a voté la suppression des «conseillers territoriaux» mis en place par la Loi du 16 décembre 2010. Considérant que le rapprochement entre Conseil Général et Conseil Régional tel que présenté par cette loi ne garantissait pas une réelle simplification, la nouvelle majorité issue des électio...