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L'article L. 194 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domiciliés dans le département. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article permet à un candidat à des élections cantonales de se maintenir au second tour du scrutin s'il a obtenu un nombre de suffrages supérieur ou égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits, réduisant ainsi le taux existant de 2,5 %. Réduire ce taux présente plusieurs...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification de la répartition des conseillers de Paris par arrondissement prévue par cet article annexe comportant le tableau qui propose d'ôter un siège de conseiller de Paris dans 3 arrondissements dont les Maires sont UMP (7e, 16e, 17e), pour les attri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la modification du calendrier électoral prévue par le projet de loi, notamment le report de mars 2014 à mars 2015 des prochaines élections départementales et régionales. Ce report, à moins d'un an des échéances électorales, ne répond à aucun objectif d'intérêt gén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Il s'agit ainsi de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « conseillers intercommunaux » les mots : « délégués des communes ». Exposé sommaire : Amendement terminologique de conséquence.

Après le mot : « intercommunaux », insérer les mots : « , des conseillers régionaux ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre cohérent l'intitulé du projet de loi avec les articles concernant les conseillers régionaux dans son contenu.

Après le mot : « géographiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « comme la superficie, le relief et l'insularité, de répartition de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Dans ce cas, le pourcentage mentionné auc est limité à 30 %. ». Exposé sommaire : Cet article...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 210‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection... (le reste sans changement) ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter et préciser les modalités de ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout candidat en vue de l'élection au conseil départemental souscrit, avant chaque tour de scrutin, une déclaration de candidature... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « présentés en binôme ». III. – En conséquence, au dé...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. - À la fin de l'article 1er de la loi n° 2010‑145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de ...

À la fin du titre du projet, supprimer les mots : « , et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 21.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi consiste à supprimer trois conseillers de Paris jusqu'alors élus dans des arrondissements dont les maires appartiennent à l'actuelle opposition (7ème, 16ème et 17ème), pour créer trois conseillers de Paris dans des arrondissements acquis à la majorité (10ème, 1...