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Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la règle selon laquelle la population d'un canton ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département. Associée au mode de scrutin binôminal prévu par ce texte, l'application d'un tel principe lors du proc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements n° 4, n° 6 et n° 21.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression déposés antérieurement.

L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces collectivités ou ces établissements procèdent au recrutement d'un agent contractuel ayant un lien de parenté ou étant lié par un pacte civil de solidarité avec ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La délimitation des cantons doit respecter autant que possible le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Au regard de l'objectif de cohérence des territoires, il est important de tenir compte, autant que possible, du périmètre des EPCI dans l...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° – Après l'article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – Le droit de vote est un exercice obligatoire. » 2° – Après l'article L. 117‑1, il est inséré un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Tout électeur n'ayant pas exercé son droit de vote lors d'une électio...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1 – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un ...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification de la répartition des conseillers de Paris par arrondissement prévue par cet article, qui propose d'ôter un siège de conseiller de Paris dans 3 arrondissements dont les Maires sont UMP (7e, 16e, 17e), pour les attribuer à 3 arrondissements don...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1 – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 8 alinéa 12, visant à maintenir à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa est superflu sur sa première partie et lie de manière exagérée les deux mandats, municipal et intercommunal.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑8 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « trois ».» . Exposé sommaire : La collectivité de Martinique telle qu'elle est inscrite dans la LOI n° 2011‑884 du 27 juillet 2011, ne prévoit pas au sein de son consei...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle prend en compte la superficie. ». Exposé sommaire : Les élus locaux, à la différence des députés, administrent des territoires. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être prises ...

Le premier alinéa de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Paris, » sont insérés les mots : « conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les écarts de population entre les cantons vont de 1 à 10 (en Vendée par exemple) voire de 1 à 45 (c'est le cas de l'Hérault). Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence, a toujours été d'une grande modération, se bornant à considérer qu'un nouve...