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Après l'article L. 568 du code électoral, est inséré un article L. 569 ainsi rédigé : « Art. L. 569. – Toute modification d'un mode de scrutin défini au présent code ne peut entrer en vigueur qu'après un premier renouvellement intégral des assemblées concernées. ». Exposé sommaire : Décaler de manière obligatoire l'entrée en vigueur d'une ré...

Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants : « F. – Le dernier alinéa de l'article L. 5211‑41est ainsi modifié : « 1° Les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121‑33 et L. 2122‑10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers intercommunaux composant » ; « 2° La dernière occurren...

Après le mot : « électoral », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , les mots : « 12,5 % du nombre des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « 10 % des suffrages exprimés ». ». Exposé sommaire : Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections départementales à se maintenir au second ...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé une Haute autorité de la démocratie, autorité indépendante qui doit être sollicitée par le Gouvernement avant tout projet de réforme relatif à la modification des systèmes électoraux et au redécoupage ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de Martinique élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2014. ». Exposé sommaire : Si la mise en place de la collectivité de Martinique est maintenue en mars 2014 conformémen...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du III de l'article L. 2123‑20 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée à la collectivité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux exigences de transparence de la vie publique.

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification de la répartition des conseillers de Paris par arrondissement prévue par cet article, qui propose d'ôter un siège de conseiller de Paris dans 3 arrondissements dont les Maires sont UMP (7e, 16e, 17e), pour les attribuer à 3 arrondissements don...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ». Exposé sommaire : La loi 82-974 du 19 novembre 1982 a ins...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat. Traditionnellement, en cas de stricte égalité des voix, l'élection est remportée par le candidat le plus âgé. Même si les cas restent rares, il me semblerait bienvenu d'encourager le renouvelle...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ». Exposé sommaire : Un redécoupage des cantons par le seul critère de la population méconnaît les spécificités qui sont liées à certains territoires. L'application de la marge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Le tableau de répartition des sièges de conseillers de Paris entre les vingt arrondissements de la capitale a été adopté en 1975 lors du vote de la loi prévoyant l'élection au suffrage universel du maire de Paris (loi n° 75‑1333 du 31 décembre 1975) ; il a ensuite été modifié par la loi n° ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements de suppression visant à refuser le changement du système électoral.