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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services contribuant » les mots : « contenus et de services contribuant à leur enseignement et ». Exposé sommaire : L'expression « des ressources pédagogiques pour leur enseignement » est imprécise : elle désigne aussi bien des ressource...

À l'alinéa 23, après le mot : « conditions ; », insérer les mots : « un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation de l'école ne fait jamais explicitement référence, ni dans son dispositif, ni dans son ...

À l'alinéa 4, après le mot : « enseignement », insérer les mots :  « sous réserve qu'il n'existe pas d'offre similaire sur le marché ». Exposé sommaire : L'accent mis sur le développement du numérique est capital pour l'avenir de l'industrie éducative numérique française. Dans ce contexte, il importe de créer les conditions favorables à l'...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, selon les principes édictés au premier alinéa de l'article L. 912‑1‑1 du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Enseigner par le numérique et enseigner aux usages du numérique requiert des enseignants la maîtrise des re...

À la dernière phrase de l'alinéa 160, après le mot :  « enseignants », insérer les mots : « , dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, selon les principes édictés au premier alinéa de l'article L. 912‑1‑1 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation de l'école ne fait jamais référence,...

Compléter l'alinéa 167 par les mots : « des bonnes pratiques ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le réseau social professionnel ouvert aux enseignants dans le cadre du service public du numérique éducatif doit se borner à permettre l'échange et la mutualisation de bonnes pratiques pédagogiques et non de ressources pédagogiques. ...

Compléter l'alinéa 168 par la phrase suivante : « Elles seront proposées aux acteurs de la filière d'édition numérique pédagogique française à des tarifs incitatifs. ». Exposé sommaire : La contrepartie de la gratuité des ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques pour les enseignants est...

Compléter l'alinéa 171 par les mots : « , ainsi que la nécessité de garantir la cohérence pédagogique des enseignements dispensés à l'aide de ces technologies ». Exposé sommaire : La formation des enseignants au numérique et par le numérique est la conséquence directe de l'instauration d'un service public du numérique éducatif. L'explosion d...

Compléter l'alinéa 172 par les mots : « , notamment vis-à-vis de la nécessité de structurer l'enseignement qu'il dispense ». Exposé sommaire : La formation des enseignants au numérique et par le numérique est la conséquence directe de l'instauration d'un service public du numérique éducatif. L'explosion du numérique transforme profondément n...

Compléter l'alinéa 173 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée à encourager la structuration des savoirs. ». Exposé sommaire : Chacun convient que le développement du numérique à l'école est indispensable. Mais celui-ci ne doit pas conduire à une généralisation d'un enseignement pédagogiquement déstructuré de savoi...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le e est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « oeuvres », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite » ; « b) Après le mot : « pédagogiques, » sont insérés les mots : « d'enseign...

Compléter l'alinéa 162 du rapport annexé par la phrase suivante : « La mise en œuvre de l'exception pédagogique s'effectue sans préjudice des offres numériques proposées par les éditeurs scolaires, universitaires et scientifiques dont les conditions d'usage sont définies de manière contractuelle en application de l'avant-dernier alinéa de l'ar...

Après l'alinéa 162, insérer l'alinéa suivant : « Exclues du champ de l'exception pédagogique, les « œuvres conçues à des fins pédagogiques » comprennent les offres de services et les œuvres créées pour l'enseignement, quel que soit leur support, destinées à un public d'enseignants, d'élèves, d'étudiants ou de chercheurs et faisant référence à ...

Après l'alinéa 162, insérer l'alinéa suivant : « Les usages relevant du champ de l'exception doivent être strictement circonscrits au seul contexte d'enseignement, c'est-à-dire à la relation entre le professeur et les élèves directement concernés par l'enseignement que celui-ci leur délivre, notamment à l'école primaire et dans les établisseme...

Compléter l'alinéa 159 par les deux phrases suivantes :  « Les contenus pédagogiques numériques développés par ce service public ont pour objectif de répondre aux besoins des élèves en situation de handicap ainsi que des enfants qui ne peuvent pas être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire. Ils complètent également l'offr...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « et le président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative institué par le décret n° 2010‑32 du 11 janvier 2010 ». Exposé sommaire : La création du service public du numérique éducatif impose de d'accorder une attention particulière aux moyens accordés et au...

À la dernière phrase, après le mot : « Parlement » insérer les mots : « et au président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative institué par le décret n° 2010‑32 du 11 janvier 2010 ». Exposé sommaire : La création du service public du numérique éducatif impose de d'accorder une attention particuliè...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En liaison avec le Conseil national d'évaluation du système éducatif, il veille notamment à l'équité des moyens alloués aux dépenses pédagogiques numériques pour l'ensemble des élèves du territoire. ». Exposé sommaire : Dans les moyens qu'il met en œuvre, notamment en matière de numérique éduc...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et notamment aux moyens alloués aux dépenses pédagogiques. ». Exposé sommaire : Dans les moyens qu'il met en œuvre, l'État doit se doter d'un véritable outil de pilotage national d'évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques pour lui permettre de porter ses efforts sur les territoires le...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en toute indépendance ». Exposé sommaire : Le Conseil national d'évaluation du système éducatif doit par nature être indépendant. Le spécifier est de nature à porter un doute sur cette indépendance. L‘indépendance de ce Conseil d'évaluation serait effective et incontestable si ses membres étaient désignés...