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À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil ap...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux. Cette base de donné...

L'article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251‑6. – Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose maintenir l'article L. 2314‑2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il n'est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l'affichage de l'organisation des élections et la date ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère » les mots : « sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations contenues dans la base de données qui, dans l'intérêt légitime ...

Substituer aux alinéas 161 à 165 les sept alinéas suivants : « XXIV. – L'article L. 1235‑10 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑10. – Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l'article L. 1233‑3 concerne au moins dix salariés dans une...

L'article L. 3123‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de salariés à temps partiel est plafonné à 20 % de l'effectif total de l'entreprise sauf dans les entreprises d'aide à domicile. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent plafonner la proportion de salariés employés à temps partiel...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'absence de réponse suffisante de l'employeur à l'issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents du présent article et par l'article L. 2323‑26‑2, ou de non-conformité de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d'entreprise ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Cette base de données remplace toutes les informations périodiques prévues, y compris pour donner lieu ensuite à consultation, par le code du travail dans les conditions et limites prévues par décret. ». Exposé sommaire : L'ANI prévoit que cette base de données remplace les informations données de façon récurr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 10 à 30 l'alinéa suivant : « III. – L'article L. 2323‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, le comité d'entreprise peut proposer des orientations alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions sur les « orientations stratégiques de l'entreprise » ains...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette modification ne peut être décidée unilatéralement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

x Exposé sommaire : x

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 2325‑40, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d'un barème établi par un décret en Conseil...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au minimum la moitié » les mots : « l'intégralité ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire prendre en charge l'intégralité de la couverture santé des salariés par les employeurs.

Après le mot : « désignation », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La notion d'« emploi effectif » ne correspond à rien.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1222‑8 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement, en supprimant l'article L. 1222‑8 du Code du travail, rétablit la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord collect...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2323‑4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les juges du fond, saisis par les membres du comité d'entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise avant la réunion de celui-ci et...