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Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 2242‑23. – Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge prud'homal, est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de tr...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés d'associations ou entreprises d'aide à domicile, d'aides à la personne ». Exposé sommaire : L'article L. 3123‑14 du Code du Travail prévoit une exception pour les associations et entreprises d'aide à domicile concernant l'obligation de faire mentionner la répartition ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le second alinéa de l'article L. 1245‑2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. « En outre, si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 1233‑21, il est inséré un article L. 1233‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑21‑1. – Les accords dérogatoires mentionnés à l'article L. 1233‑21 du code du travail ne peuvent, à peine de nullité, comporter que des dispositions plus favorables aux sa...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprise », la fin de l'article L. 2323‑2 est supprimée ; « 2° L'article L. 2323‑25 est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑25. – L'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise est tenu de consulter...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les délais de prescription de 5 ans ramenés à 2 ans pour les contestations des licenciements et à 3 ans pour celles sur les salaires.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2323‑61 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'article L. 2323‑61 du code du travail qui permet dès lors qu'un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe est conclu, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, d'adapter les modalités d'information d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. ». Exposé sommaire : Plusieurs accords de branche ou d'entreprise fixent des règles et notamment des dures minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi vont potentiellement remet...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ajouter les termes « le cas échéant » alors que la rédaction comporte le mot « ou », ne sert à rien. Amendement rédactionnel.

Après le mot : « origine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. La qualification de cette rupture relève, s'il en est saisi, du conseil des prud'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le s...

x Exposé sommaire : x

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût de 1,5 millions d'euros pour la branche sa...

x Exposé sommaire : x

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123‑16 du code du travail sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interrupt...

Après la première occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ainsi que sa classification et sa rémunération, pour lesquelles l'acquisition éventuelle d'une qualification dans l'autre entreprise est prise en compte par l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe po...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein. ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. ...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 1235‑1 du code du travail dans sa rédaction actuelle. En effet cet article fondamental, qui énonce les pouvoirs du juge prud'homal dans les contestations des irrégularités de forme et de fond des licenciements, est clair et tous ses termes sont pe...