Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le premier alinéa du I de l'article 13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient également, sous les mêmes conditions, de l'exception à l'article L. 111‑33 du code de l'énergie mentionnée à l'alinéa précédent, les salariés embauchés par l...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de...

Les objectifs du dispositif des certificats d'économie d'énergie, tels que contenus dans l'article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et mentionnés aux artic...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement. « Cette majoration de péages est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concur...

Le deuxième alinéa de l'article L. 515‑11 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à la perte de la valeur vénale des droits réels. ». Exposé sommaire : La présence d'une installation classée Seveso à proximité de biens tels que maisons d'habitation ou commerces est une moins-value ...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution » ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la capacité pour les distributeurs n'exerçant pas d'activité de fourniture (c'est à dire les gestionnaires de réseau de distribut...

Le II de l'article L. 515‑16 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer, un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan qui s'exerce » sont remp...

Substituer aux alinéas 57 à 59 les neufs alinéas suivants : « 39° Le chapitre III du titre III du livre IV est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l'article L. 433‑3, les mots : « , des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'État prévus à l'article L. 433‑15 » sont remplacés par les mots : « de la concession et des règlements ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le premier alinéa du I de l'article 13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient également, sous les mêmes conditions, de l'exception à l'article L. 111‑33 du code de l'énergie mentionnée à l'alinéa précédent, les salariés embauchés par l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d'importants dommages environnementaux. « Cette majoration de péages dénommée « droit régulateur » e...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une part minimale de 30 % de ces économies d'énergie doit être réalisée dans la rénovation thermique du bâti existant. ». Exposé sommaire : La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « juin » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Le calendrier parlementaire laisse penser que l'adoption du projet de loi en discussion ne peut raisonnablement intervenir d'ici la fin du printemps. En effet, ce texte doit encore connaître l'examen du Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritai...

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article 283 quater du code des douanes est complétée par les mots : « , d'autre part à la Banque Publique d'Investissement. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 40° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 452‑1, après le mot : « soutiré » sont insérés les mots : « et les dépenses en faveur de l'efficacité énergétique dans le cadre des missions définies à l'article L. 432‑8 du présent code ». Exposé sommaire : Le code de l'énergie en son article L. 121‑3...

Substituer à l'alinéa 53 les quatre alinéas suivants : « 37° Le 1° de l'article L. 342‑11 est ainsi modifié : « a) Les deux dernières phrases du second alinéa sont supprimées ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en pa...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « que selon des modalités fixées par décret. La charge de l'indemnisation repose sur l'industriel responsable du site. ». Exposé sommaire : La procédure d'expropriation ne peut être totalement proscrite. On ne peut faire courir un risque aux populations sous prétexte que leur habitati...

Les a) et b) du 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sont complétés par les mots / « ou à l'habitat de ces espèces ». ...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 269 est complété par les mots : « correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier. » 2° Après le même article, il est inséré un article 269 bis ainsi rédigé : « Art. 269 bis À la taxe correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier prévue à l'article...