Égalité et citoyenneté
(Article 12)

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : En relevant le plafond du supplément de loyer de solidarité à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, les dispositions prévues à l'alinéa 6 vont à l'encontre des objectifs du projet de loi en favorisant l'éviction des familles apparte...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'alinéa 20 tend à supprimer les possibilités d'adapter le supplément de loyer solidarité aux réalités locales, alors que cette adaptation est un moyen de lutter contre les phénomènes de ségrégation en particulier dans les grandes agglomérations. Ces adaptations peuvent traduire en outre des choix démo...

À compter du 1er janvier 2017, les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Les quartiers prioritaires de la politique ...

Supprimer les alinéas 22 à 41. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des augmentations de loyers dans certains logements afin de favoriser la mixité sociale. Or, considérant l'état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social, cette politique risque d'avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines famil...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 du même code est supprimé. Exposé sommaire : La loi dans ses dispositions actuelles prévoit qu'à partir de la signature de la seconde convention d'utilité sociale qui devrait intervenir pour...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : La proposition semble aller à l'encontre des objectifs de mixité sociale défendue par le projet de loi. Elle vise à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux pour des familes appartenant à la classe moyenne. Même si cette mesure est symbolique, compte tenu du peu de ménages concern...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent texte tend à supprimer, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, les dispositifs de modulation du supplément de loyer de solidarité. Les auteurs de l'amendement jugent cette disposition contraire aux objectifs du projet de lo...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 tend à  supprimer les possibilités d'adapter le supplément de loyer solidarité aux réalités locales, alors que cette adaptation est un moyen de lutter contre les phénomènes de ségrégation en particulier dans les grandes agglomérations. Ces adaptations peuvent traduire en outre des choix dém...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : Si la mesure visant à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux des ménages dépassant de beaucoup les plafonds de ressource est symbolique, elle tend à accréditer l'idée selon laquelle le logement social soit être réservé uniquement aux ménages les plus modestes, ce qui va à l'encon...

L'article L. 432‑13 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « réseaux », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz. » ; 2° Après la première phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ils dirigent et coordonnent les...

L'article 78-2 du code de procédure pénale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document spécifiant le motif du contrôle, le lieu du contrôle, le nom de la personne contrôlée et le matricule de l'officier ayant o...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement au profit des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3 puis aux catégories de personnes suivantes : » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 présente la possibilité d'étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. La pos...

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifiée : 1° L'article 2 bis est abrogé ; 2° Après le quatrième alinéa de l'article 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les statuts de l'association ne peuvent comporter de restrictions relatives à l'âge de ses membres ou de ceux qui à un titre quelconque sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi donne compétence à l'Agence du service civique pour mettre en œuvre le volet « sport » du programme « Erasmus + ». De fait, cette disposition remet en cause les prérogatives de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) qui assure actuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi remet en cause le principe du libre accès à l'enseignement supérieur en permettant aux jeunes sélectionnés selon le dispositif « Meilleurs bacheliers » de bénéficier d'un accès prioritaire aux formations universitaires non sélectives, c'est-à-dire lorsque l'effecti...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 1221‑13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les nom et prénoms des volontaires en service civique accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'...

À l'article L. 3142‑43 du code du travail, les mots : « non rémunéré » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rémunérer les jours pris en vertu du congé d'engagement instauré par l'article 8 du présent projet de loi. En effet, le projet de loi prévoit actuellement que les congés pris à ce titre ne seront pas payés. De ce fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du présent projet de loi désigne la région comme le chef de file  en matière de politiques de jeunesse dans la continuité de la loi NOTRE. Si les régions sont d'ores et déjà un acteur important dans le domaine des politiques de jeunesse au niveau territorial, elles coordonneront désormais ...