Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

88 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 190 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme...

Chapitre 1er bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ....... – L'article 2 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ...

21/06/2013 — Amendement N° 189 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L'article L. 752‑27 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la prise de décision de l'Autorité de la concurrence dans le cas ...

21/06/2013 — Amendement N° 188 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. .......... – Le deuxième alinéa de l'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par l...

21/06/2013 — Amendement N° 187 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L'article L. 462‑5 du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement le...

21/06/2013 — Amendement N° 180 au texte N° 1156 - Article 62 (Non soutenu)
M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Après le mot : « objectifs », la fin du III de l'article L. 420‑4 du code du commerce est ainsi rédigée : « nécessaires, proportionnés et tirés de l'efficacité économique, qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte et qui ne conduisent pas à un cloisonnemen...

21/06/2013 — Amendement N° 179 au texte N° 1156 - Article 62 (Non soutenu)
M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M....

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 13° D'accorder, en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique, des droits d'importation exclusive dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquel...

20/06/2013 — Amendement N° 741 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Au deuxième alinéa du II de l’article L.111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordo...

20/06/2013 — Amendement N° 734 au texte N° 1156 - Après l'article 21 quater (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 21 TER Insérer l’article suivant : Dans la seconde phrase de l’Art. 9 de l’Article Annexe à l'article A121-1 du Code des Assurances, après les mots : « reste acquis à l’assuré » Insérer les mots : « , sans limitation de durée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à tous les automobiliste...

20/06/2013 — Amendement N° 727 au texte N° 1156 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...

À l’annexe I du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, les deuxième et troisième lignes sont supprimées. Exposé sommaire : Les huiles et graisses végétales utilisées dans la composition des denrées alimentaires préemballées présentent des qualités nutritives très variées. Parallèlement, des ét...

10/06/2013 — Amendement N° CE197 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

L'article L. 132‑23‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑23‑1. - L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de 15 jours, après réception de l'avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. « A r...

10/06/2013 — Amendement N° CE209 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme F...

Au deuxième alinéa du II de l'article L.111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Le texte de l'article L111-2 reste ...

10/06/2013 — Amendement N° CE213 au texte N° 1015 - Après l'article 62 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme F...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2 – Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. » « Après consultation des syndicats et organis...

08/06/2013 — Amendement N° CE208 au texte N° 1015 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme F...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 113-3-1.– Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, délivrer au consommateur des coordonnées postales et téléphoniques valides ...

08/06/2013 — Amendement N° CE201 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121-18 ainsi rédigé : «Art. L.121-18.  - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être mentionné à l'assuré, dès la signature du contrat ainsi que lors de la constatation du sinistre garanti par celui-ci, qu'il...

08/06/2013 — Amendement N° CE203 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme F...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et qui ne porte pas atteinte au maintien d'un savoir-faire et de la production d'un même produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions et la portée des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il apparaît aussi indis...

08/06/2013 — Amendement N° CE196 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme fin à la perception de frais bancaires sur les comptes inactifs. Dans la m...

08/06/2013 — Amendement N° CE198 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d'application de l'action de groupe aux seules atteintes matérielles. Les scandales récents en matière d'atteintes aux personnes ont largement fait la preuve de la nécessité, pour les victimes des fraudes de certaines entreprises – notamment pharmace...

08/06/2013 — Amendement N° CE205 au texte N° 1015 - Article 23 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme F...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (coordination), en lien avec la rédaction de l'alinéa précédent.

08/06/2013 — Amendement N° CE200 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. L'article L. 311‑11 est ainsi rédigé : « Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » II. Les articles L. 311‑17 et L. 311‑17‑1...

08/06/2013 — Amendement N° CE212 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme F...

Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l'état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu'au respect de cette...