Consommation
(Article 11)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être mentionné à l'assuré, dès la signature du contrat ainsi que lors de la constatation du sini...

 « Chapitre IIIbis « Indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires » « Art... « Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans ce texte un chapitre spécifique concernant l'indication de...

Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l'état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu'au respect de cette...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alimentaires à l'état...

Le premier alinéa de l'article L. 115-8 du code de la consommation est complété par les mots : « ou obtenir la restriction ou l'interdiction de la vente de ce produit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de donner la faculté au juge d'ordonner, en cas de fraude à l'indication géographique d'un produit, l'éventuelle res...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Art. L. 611‑4‑2 – Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. « Après consulta...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et qui ne porte pas atteinte au maintien d'un savoir-faire et à la production d'un même produit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions et la portée des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il apparaît aussi indis...

Compléter l'alinéa 30, par les mots : « et représentatif de la profession concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L721‑4 soit représentatif de la profession concernée par le produit, et incluant l'ensemble de la filière.

Au début de l'alinéa 39, substituer au mot : « Élabore » le mot : « Adopte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organisme de gestion et de défense de chaque produit soumet à son adoption le futur cahier des charges s'appliquant au produit concerné. Ce cahier des charges doit être le résultat d'une large concertation e...

À l'alinéa 50, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , tel que le savoir-faire historique de production, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire historique de production d'un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d'une indication...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article L. 213‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 213‑2-I. Les peines prévues à l'article L. 213‑1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende, si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213‑1 ont été commis : « 1° Soit à l'ai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Au deuxième alinéa de l'article L. 218‑7 du même code, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : Dans la continuité de ce qui est déjà proposé à l'article 65 du projet de loi, il serait utile d'augmenter le quantum des peines pour le non...

Compléter l'alinéa 4 par les mots  : « et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions concernant le respect des pratiques commerciales. L'extension des pouvoirs de l'administration...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « prenant notamment en compte les coûts de production ou de commercialisation des deux parties. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et al...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La renégociation peut se traduire par des engagements de répercussion des augmentations de prix obtenus au bénéfice d'un acteur économique intervenant en amont de la filière ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la renégociation peut impliquer une répercussion de la hausse des prix s...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 312‑9‑1. – Après la signature de l'offre de prêt, en cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de l...

À l'alinéa 6, après le mot : « national », insérer les mots : « ou dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ». Exposé sommaire : L'article 1er dans sa rédaction actuelle parle d'une représentativité au niveau national. Or, en outre-mer, il existe des associations agréées au sens de l'a...

L'article 4 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le système de rétro-commission y est interdit dans les rapports entre les fournisseurs dans les départements d'outre-mer et les réseaux de distr...

ChapitreIer bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur Art. ..... – Après le mot : « essentielles », la fin de la seconde phrase de l'article L. 410‑3 du code de commerce est ainsi rédigée : « en privil...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur Art. ..... – Le premier alinéa de l'article L. 410‑5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires élus dan...