Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété.

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'associer la performance économique, la performance sociale et la performance environnementale », les mots : « de développer l'emploi et la valeur ajoutée, de garantir un haut niveau de protection sociale, et de répondre aux enjeux environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amend...

A la première phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « et l'amélioration de leur compétitivité ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à la compétitivité comme facteur clé du développement des systèmes de production agro-écologiques car il s'agit avant tout de développer la valeur ajoutée de ses systèmes dans une optiq...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective », les mots : « de races rares françaises pour les chiens, et races rares pour les chats et qui garantissent la pérennité des races ». Exposé sommaire : C...

Après l’article 33 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport tentant à favoriser le recours à la contractualisation dans la vente des bois. » Exposé sommaire : La filière forestière pri...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agr...

Insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l’amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles par les organismes de protection sociale agricole. Il porte notamm...

 « Le titre VI du livre 1^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI – Protection des lanceurs d’alerte » 2° L’article L1161-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « ou de faits de tromperie ou de fa...

Après l’article 33 quinquies, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effe...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises con...

Insérer un article ainsi rédigé : « – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2– ainsi rédigé : « Art. L. 611–4–2– Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compét...

Après le quatrième alinéa de l’article L692-1 du Code rural et de la pêche maritime, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Il analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le a) de l'article 461-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré. ». Exposé sommaire : La récupération des terres en friches dans les régions d'Outre-mer est un enjeu majeur pour l'agricultu...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « ainsi qu'un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer». Exposé sommaire : Il est important qu'un représentant de l'ODEADOM soit associé aux travaux du COSDA.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , hors aides du premier pilier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « a)  bis L'article 181‑17 est ainsi modifié : « - à la première phrase, les mots : « vente ou de location » sont remplacés par les mots « division volontaire, en propriété ou en jouissance » ; « - la seconde phrase est complétée par les mots : « ou de leur signature concernant les actes...

Après la première phrase de l'alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « Ce contrat vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable telles que définies à l'article L. 111‑2‑1. Il est présenté pour avis au comité consultatif instauré à l'article L. 181‑25 par la loi n°      du       d'avenir pour l'ag...

À l'alinéa 5, après le mot : « comprennent », insérer les mots : « notamment le soutien de la production agricole, le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, la gestion durable de ressources, le renforcement des capacités de formation et d'innovation, le maintien et le développement de l'emploi, la coopération ré...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L.111-2-1 du code rural ne doit pas être supprimé. Afin de garantir la cohérence des documents stratégiques de termes d'aménagement du territoire à l'échelle de la région et pour consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner des espaces agricole...