Réforme ferroviaire
(Article 1er)

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° – Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. »; 2° – L'article L. 2333‑66 est ainsi rédigé: «Art. L. 2333-66.-Le versement est institué par déli...

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’article L. 2123‑1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rec...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « SNCF Réseau » les mots : « le Service de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer-réseau ferré national mentionné à l’article L. 2123‑5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Au premier alinéa, substituer à la date : « 1er décembre 2014 », la date : « 1er décembre 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en oeuvre de la réforme.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 31 décembre 2014 », les mots : « au plus tard au 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.

Supprimer l'article 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.

Rédiger ainsi cet article : I. Avant sa suppression, Réseau ferré de France transfère à EPIC SNCF l'ensemble de ses biens, droits et obligations. Ce transfert est réalisé de plein droit nonobstant toute disposition ou stipulation contraire et entraîne les effets d'une transmission universelle de patrimoine. Il n'a aucune incidence sur ces bien...

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section. » les mots : « à l'Etablissement public industriel et commercial SNCF. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : "Art. L. 2101-6. Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent au niveau du groupe. La représentativité syndicale s'apprécie au niveau du groupe dans les conditions prévues à l'article L 2122-4 du code du travail. Les...

Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants : « en veillant au respect des dispositions de l'article L.2101-2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Afin de maîtriser l'endettement, l'un des enjeux majeurs du projet de loi est de rétablir les équilibres financiers sur fond de réduction des dépenses publiques. C'est le sens des contrats de performance prévus par le texte et de mesures telles que l'affectation d'une partie des résultats de SN...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'Etat par chacun des Epics un contrat-cadre unique Etat/SNCF. C'est le sens de cet amendement de cohérence.

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2015 », la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent un groupe public ferroviaire appartenant », les mots: « L'Etablissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités Infr...

Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « Art. L. 2101-2. – L'Etablissement public à caractère industriel et commercial »SNCF« emploie des salariés régis par le statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut également employer, de manière dérogatoire, des salariés sous le régime de droit...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, après les mots : « en terme de », insérer les mots : « de développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire, de réponses aux besoins de transports de la population, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « un », rédiger ainsi l'alinéa 40 : « contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire d'une durée de 10 ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat cadre est soumis au vote du Parlement. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobil...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : " II. - Les contrats de travail des salariés de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France subsistent en l'état entreL'EPIC SNCF et ces salariés. " III. - Les personnels de la Société Nationale des chemins de fer français ayant conclu des contrats d'a...

A l'alinéa 25, après les mots : « de l'évolution », insérer les mots : « des contributions publiques de l'Etat et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributi...