Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

104 amendements trouvés


16/06/2014 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1990 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° – Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. »; 2° – L'article L. 2333‑66 est ainsi rédigé: «Art. L. 2333-66.-Le versement est institué par déli...

13/06/2014 — Amendement N° 408 au texte N° 1990 - Article 3 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. S...

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’article L. 2123‑1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rec...

13/06/2014 — Amendement N° 407 au texte N° 1990 - Article 3 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. S...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « SNCF Réseau » les mots : « le Service de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer-réseau ferré national mentionné à l’article L. 2123‑5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

23/05/2014 — Amendement N° CD481 au texte N° 1468 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne

A l'alinéa 9, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'Etat par chacun des Epics un contrat-cadre unique Etat/SNCF. C'est le sens de cet amendement de cohérence.

23/05/2014 — Amendement N° CD434 au texte N° 1468 - Article 12 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : "Durant la période  prévue à l'article L 2261-14 du code du travail : - les salariés de L'EPIC SNCF issus de RFF et de l'ex SNCF continue à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant sa mise en place, - les salariés embauchés à L'EPIC...

23/05/2014 — Amendement N° CD431 au texte N° 1468 - Article 9 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Au premier alinéa, substituer à la date : « 1er décembre 2014 », la date : « 1er décembre 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en oeuvre de la réforme.

23/05/2014 — Amendement N° CD427 au texte N° 1468 - Article 6 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

A l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2014 — Amendement N° CD429 au texte N° 1468 - Article 6 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après le mot : « règles », rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Ces règles sont fixées par référence aux dispositions du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail au sein de la Société Nationale des Chemins de fer Français. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2014 — Amendement N° CD432 au texte N° 1468 - Article 10 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Rédiger ainsi cet article : I. Avant sa suppression, Réseau ferré de France transfère à EPIC SNCF l'ensemble de ses biens, droits et obligations. Ce transfert est réalisé de plein droit nonobstant toute disposition ou stipulation contraire et entraîne les effets d'une transmission universelle de patrimoine. Il n'a aucune incidence sur ces bien...

23/05/2014 — Amendement N° CD482 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. Chassaigne

A début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Ce contrat », les mots : « Par référence aux dispositions du contrat mentionné à l'article L.2102-3, SNCF Réseau »...(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

23/05/2014 — Amendement N° CD437 au texte N° 1468 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Par dérogation aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de l'établissement public dénommé « SNCF » dans un délai de six mois suivant sa création. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser des élections professionnelles anticipées suit...

23/05/2014 — Amendement N° CD436 au texte N° 1468 - Article 18 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.

23/05/2014 — Amendement N° CD410 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités », les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire mis en place dans le cadre de...

23/05/2014 — Amendement N° CD415 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.2102-1-1.  Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé SNCF est considéré comme em...

23/05/2014 — Amendement N° CD408 au texte N° 1468 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « Art. L. 2101-2. – L'Etablissement public à caractère industriel et commercial »SNCF« emploie des salariés régis par le statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut également employer, de manière dérogatoire, des salariés sous le régime de droit...

23/05/2014 — Amendement N° CD430 au texte N° 1468 - Article 7 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « Art. L. 2251-1-1. Le service de sécurité de l'Établissement Public Industriel et Commercial SNCF réalise cette mission à son profit pour l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels,il doit la réaliser à leur demande et dan...

23/05/2014 — Amendement N° CD405 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La complémentarité entre les lignes à grande vitesse, les lignes d'équilibre du territoire et les lignes régionales en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibré et harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics. » Expos...

23/05/2014 — Amendement N° CD416 au texte N° 1468 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après le mot : « un », rédiger ainsi l'alinéa 40 : « contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire d'une durée de 10 ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat cadre est soumis au vote du Parlement. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobil...

23/05/2014 — Amendement N° CD406 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La relance de l'activité de fret ferroviaire et le développement du report modal du transport de marchandises vers le ferroviaire, notamment au regard des objectifs fixés par le Grenelle de l'Environnement. » Exposé sommaire : En l'absence d'une stratégie prospective nationale en matière de ...

23/05/2014 — Amendement N° CD417 au texte N° 1468 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

A l'alinéa 54, après les mots : « opportuns », insérer les mots : « dans chacun des EPIC constituant le groupe public ferroviaire ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d'administration et un seul Conseil de surveillance. Dans le souci d'une m...