Autorités administratives et publiques indépendantes
(Discussion générale commune)

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « qui doivent s'équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu'aux dépenses dédiées correspondantes ». Exposé sommaire : Principe de bonne gestion, et de clarification générale.

À l'alinéa 2, après le mot : « civils », insérer les mots : « , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ». Exposé sommaire : La qualité intrinsèque et la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière doit leur ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les règles déontologiques s'appliquant aux fonctionnaires s'appliquent aux agents contractuels. ». Exposé sommaire : Il ne peut être envisagé que les règles déontologiques ne s'appliquent pas de manière similaire pour toutes les personnes travaillant dans une même instance.

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l'instance délibérative de ». Exposé sommaire : Il importe de préciser qu'il s'agit des règles de fonctionnement au sein de l'instance délibérative, et ce d'autant que l'article 14 évoque les règles déontologiques applicables aux agents.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il signale au Président tout éventuel conflit d'intérêt qui lui serait apparu à cette occasion. » Exposé sommaire : La lecture des déclarations d'intérêts des autres membres de l'institution à laquelle il va siéger peut révéler des concordances ou des discordances d'intérêt personnel entre les...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l'autorité de nomination. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les vacances de postes.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis A. Comité consultatif national d'éthique. » Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institut...

Rédiger ainsi cet article : « Une autorité publique indépendante est une institution de plein droit, dotée d'une personnalité morale, qui contribue à l'écoute des évolutions de la société française, à en déceler les tendances et à mesurer et dire en quoi elles peuvent être accompagnées au regard de la loi. « Une autorité administrative indépe...

À l'alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « ou proposition » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité. » Exposé sommaire : Cette information constitue une précision utile et participe de la volonté de renforcer la transparence du fonctionnement des AAI et des API.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur proposition du président, » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au seul président de l'autorité alors surtout que la décision devrait être prise à une majorité des 2/3 de ses membres.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des fonctionnaires » Exposé sommaire : La proposition de loi soumet les membres des AAI et des API aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en ce qui concerne le contrôle des départs vers le privé moins de 3 ans après la cessation de leur mandat. Les personnes con...

Après le mot : « questions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « qu'ils ont eu à connaitre dans le cadre de leur fonction. » Exposé sommaire : Même limitée à une année après la fin de leur fonction au sein d'une AAI ou d'une API, la restriction de la liberté d'expression prévue par cet alinéa est manifestement exc...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur proposition du membre le plus âgé, » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au membre le plus âgé compte tenu des règles de majorité renforcée fixées pour prendre une telle décision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter l'abstention de signatu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la...

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par la commission permanente compétente à la majorité des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le dispositif de désignation des parlementaires comme membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante à la majorité absolue des membres ...

Au 3° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ». Exposé sommaire : Le rapport n°332 du séna...

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : L'exclusion du médiateur de l'énergie de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut adminis...