Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

281 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° AC173 au texte N° 3537 - Article 3 (Tombe)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au terme d'un délai de conventionnement d'au minimum trois ans, ». Exposé sommaire : L'article 3, tel qu'il est actuellement rédigé, ne permet pas de clarifier la différence entre la portée d'un conventionnement et celle de la labellisation. Afin de donner une cohérence à ce double titre d'agrémen...

14/03/2016 — Sous-Amendement N° AC166 à l'amendement N° AC45 au texte N° 3537 - Article 7 (Adopté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert

Après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. ». Exposé sommaire...

14/03/2016 — Amendement N° AC74 au texte N° 3537 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans la durée ». Exposé sommaire : Le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.

14/03/2016 — Amendement N° AC100 au texte N° 3537 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Herbillon

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Distinguer les supports physiques et numériques risque de favoriser la sortie d'albums uniquement sur Internet et de priver les artistes d'une partie de leur rémunération.

14/03/2016 — Amendement N° AC95 au texte N° 3537 - Article 20 (Tombe)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des offres reçues par ordre de priorité. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, l'État motive son choix de manière détaillée, s'il ne respecte pas l'ordre trans...

14/03/2016 — Amendement N° AC82 au texte N° 3537 - Article 36 (Retiré)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Après l'article L. 151‑25 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des seuils d'intervention obligatoire de l'architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l'article 4 de la...

14/03/2016 — Amendement N° AC176 au texte N° 3537 - Article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Herbillon, Mme Duby-Muller

I. – Substituer à l'alinéa 14, les deux alinéas suivants : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la ...

14/03/2016 — Amendement N° AC78 au texte N° 3537 - Article 36 (Adopté)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « mise en valeur » le mot : « valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine, qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est un excellent com...

14/03/2016 — Amendement N° AC72 au texte N° 3537 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution du conventionnement et la procédure de sélection du projet artistique et culturel, qui doivent respecter les principes de transparence et d'égalité d'accès des f...

14/03/2016 — Amendement N° AC79 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

I. – Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots : « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » les mots : « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à 117, 121, 123 et 136. Exposé sommaire : Créer au sein des sites pat...

14/03/2016 — Amendement N° AC88 au texte N° 3537 - Article 7 (Tombe)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du médiateur est élargi à des tiers n'ayant pas intérêt à agir. La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout liti...

14/03/2016 — Amendement N° AC222 au texte N° 3537 - Article 37 ter (Retiré)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 » les mots : « opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211-18 du présent code et à l'article L. 111-5-1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : La protection et la mise en valeur du Pat...

14/03/2016 — Amendement N° AC184 au texte N° 3537 - Article 33 (Retiré)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Dans les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial mentionnées à l'article L. 612‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la publicité dans les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial. En effet, l'article 24 de ce projet ...

14/03/2016 — Amendement N° AC98 au texte N° 3537 - Article 24 (Retiré)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. ». Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension l...

14/03/2016 — Amendement N° AC89 au texte N° 3537 - Article 7 (Tombe)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

Après le mot : « recommandation » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité...

14/03/2016 — Amendement N° AC168 au texte N° 3537 - Article 10 quater (Tombe)
M. Kert, Mme Genevard, M. de Mazières

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. – On entend par service a...

14/03/2016 — Sous-Amendement N° AC372 à l'amendement N° AC194 au texte N° 3537 - Article 3 (Retiré)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

Après le quatrième, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». ...

14/03/2016 — Sous-Amendement N° AC164 à l'amendement N° AC45 au texte N° 3537 - Article 7 (Rejeté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

À la seconde phrase du huitième alinéa, supprimer les mots : « être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout litige sur les contrats qui engagent artistes, producteurs et éditeurs...

14/03/2016 — Amendement N° AC224 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Herbillon, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 95, substituer aux deux occurrences des mots : « de la cité historique » les mots : « du site patrimonial protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/03/2016 — Amendement N° AC219 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

I. – Substituer à l'alinéa 100 l'alinéa suivant : « Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. ». II. – En...