Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Avant l'article 1er)

Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de prélèvement  des loyers fondé sur un pourcentage des revenus des locataires. Les aides personnalisées au logement perçues par ces locataires sont reversées aux organism...

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 %. ». Exposé sommaire : Le nombre de logeme...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d'une unité-logement définie par décret. ». Exposé sommaire : La loi fixe un obje...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, l'objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l'échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » Exposé sommaire : La commune n'est pas un échelon pertinent...

Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d'aide au logement se conc...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une communedont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de programme local de l'habitat approuvé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatifs trè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation....

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 s'effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatifs sociaux de l'ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération inter...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 bisainsi rédigé : « Art. 1387 bis. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Pour les communes qui s'engagent à atteindre le nombre de logements sociaux que la loi leur impartit, les frais supportés sont lourds et dépassent souvent le montant de la pénalité sur plusieurs années. C'est pourquoi, il est proposé de prolonger la possibilit...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302‑5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée ave...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ; 1° B Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'est imputé que lorsqu'il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n'ont pas ét...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt loca...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1– Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d'un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1erjanvier 2013, chaque logement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leur locataire, en application de...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443‑7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'...