Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

403 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE407 au texte N° 1499 - Article 52 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 443‑13 et du deuxième alinéa du présent article, une part de cet excédent peut être affectée à un emploi librement décidé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. Le montant de cette p...

17/12/2013 — Amendement N° CE447 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

A l'alinéa 9, après la référence : « L. 302-3 » insérer les mots: « du présent code, ou le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. La convention de délégation peut être dénoncée par le préfet de département lorsque les résultats du...

17/12/2013 — Amendement N° CE417 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « La liste des données recueillies à cette fin auprès des organismes mentionnés au 5° du II du présent article est soumise chaque année, pour avis, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la future agence nationale de contrôle...

17/12/2013 — Amendement N° CE412 au texte N° 1499 - Article 55 ter (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 411‑9 » la référence : « L. 411‑8‑1 » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE530 au texte N° 1499 - Article 47 bis A (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, vise à permettre, à titre expérimental, la tenue de commissions d'attribution de logement par voie électronique.Sur un sujet aussi sensible que les attributions de logements sociaux, cette disposition ne paraît pas assez aboutie et pourrait ouvrir la voie à des expérime...

17/12/2013 — Amendement N° CE409 au texte N° 1499 - Article 55 bis (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut, sur leur demande, transmettre » les mots : « transmet, sur leur demande, ». Exposé sommaire : Prévoir la transmission systématique, par la CGLLS, des données relatives aux organismes HLM, sauf opposition de l'organisme concerné, faciliterait la mise en œuvre du dispositif de mutualisation financi...

17/12/2013 — Amendement N° CE385 au texte N° 1499 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Au début de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent être évaluées de la même manière, à titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lorsque la pro...

17/12/2013 — Amendement N° CE604 au texte N° 1499 - Article 75 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goasdoué

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un loti...

17/12/2013 — Amendement N° CE621 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de  l'alinéa 29, substituer aux mots : « être supérieure aux trois quarts », les mots : « excéder un plafond, défini par le plan local d'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité ». Exposé sommaire : Maîtriser les surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en infrastructure ou ...

17/12/2013 — Amendement N° CE490 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « d'agglomération ou ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) pour les communauté...

17/12/2013 — Amendement N° CE275 au texte N° 1499 - Article 42 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. » Exposé sommaire : Afin que les sanctions instituées par le présent article contre les marchands de sommeil répondent à toutes les pratiques existantes, il convient d'interdire également l'achat de fond...

17/12/2013 — Amendement N° CE582 au texte N° 1499 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « et les schémas de cohérence territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à l'ajout d'une disposition par le Sénat prévoyant un décret ajoutant une nouvelle catégorie de bâtiment destinée à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle aux n...

17/12/2013 — Amendement N° CE491 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 29 par la phrase : « Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Limiter l'étalement des surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en superstructure ou en infrastructure sont des objectifs qui doivent être...

17/12/2013 — Amendement N° CE509 au texte N° 1499 - Article 46 sexies A (Retiré)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 111‑6‑1‑1. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut instituer, dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, ou susceptibles, par leur composition et morphologie, de voir se dé...

17/12/2013 — Amendement N° CE592 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 91, substituer aux mots : « une partie du plan local d'urbanisme détachable du reste du document », les mots : « notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programma...

17/12/2013 — Amendement N° CE458 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d...

17/12/2013 — Amendement N° CE213 au texte N° 1499 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 301‑5‑1‑3. - Pour l'application des articles L. 301‑5‑1‑1 et L. 301‑5‑1‑2 , les personnels des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique et des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422‑1 d...

17/12/2013 — Amendement N° CE616 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 152, substituer aux mots : « de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique », les mots : « permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

17/12/2013 — Amendement N° CE568 au texte N° 1499 - Article 76 A (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 2, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin de spécifier que l' « avis » auquel il est actuellement fait référence est un avis conforme et non pas seulement un avis simple.

17/12/2013 — Amendement N° CE656 au texte N° 1499 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « correspond à l'évolution de », les mots : « est notamment indexée sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Dès la rédaction initiale du projet de loi, l'article 22 comportait un dispositif anti-spéculatif afin que les personnes vendant des parts...