Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

403 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 1013 au texte N° 1329 - Article 43 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

10/09/2013 — Amendement N° 1000 au texte N° 1329 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

10/09/2013 — Amendement N° 956 au texte N° 1329 - Article 43 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

10/09/2013 — Amendement N° 949 au texte N° 1329 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Linkenheld

L'article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pa...

10/09/2013 — Amendement N° 932 au texte N° 1329 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Linkenheld

I. – Les troisième, quatrième, sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Après le même article L. 1311‑1, il est inséré un article L. 1311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑1‑1. – Le représentant de l'État dans le département et le maire peuvent prendre des arrêtés ayant pour ob...

10/09/2013 — Amendement N° 928 au texte N° 1329 - Article 41 (Retiré)
Mme Linkenheld

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301‑5‑1...

10/09/2013 — Amendement N° 319 au texte N° 1329 - Après l'article 72 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Sebaoun, M. Liebgott, M. Baert, M. Bleunven

Le III de l'article 30 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réu...

10/09/2013 — Amendement N° 304 au texte N° 1329 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 62, substituer au mot : « transports » les mots : « voies et modes de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° 303 au texte N° 1329 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «b)bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au mot : « concertation » le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

06/09/2013 — Amendement N° 1290 au texte N° 1329 - Article 46 quinquies (Retiré)
Mme Linkenheld

Après le chapitre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est créé un chapitre IV: « Déclaration de mise en location », ainsi rédigé : « Art. L.634 – 1 - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zo...

25/07/2013 — Amendement N° CE1125 au texte N° 1179 - Article 63 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est...

24/07/2013 — Amendement N° CE1059 au texte N° 1179 - Article 50 (Retiré)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 481‑6, substituer aux mots : « d'une voix consultative » , les mots : "des mêmes droits de vote qu'au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422‑2‑1, pour les délibérations qui les concer...

24/07/2013 — Amendement N° CE935 au texte N° 1179 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 42, après le mot:« mentionnée », substituer aux mots:« à l'alinéa précédent », les mots:« au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE941 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 39, Supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 313‑37 ou ayant le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise àintégrer les filiales sur fonds non règlementés (dites également « filiales du Titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL, le renvoi à l'a...

24/07/2013 — Amendement N° CE1087 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

I. A l'alinéa 5, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « , sans pouvoir être tiers-financeur, » II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les organismes d'HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pou...

24/07/2013 — Amendement N° CE1093 au texte N° 1179 - Article 52 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'office public de l'habitat ne peut plus être rattaché à cette commune. Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ...

24/07/2013 — Amendement N° CE946 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 50, Remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

24/07/2013 — Amendement N° CE1119 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « vendeur », le mot : « notaire ». Exposé sommaire : Compte tenu du rôle important que peuvent avoir à jouer les notaires dans la vente ou la transmissions de terrains, le présent amendement propose dès à présent que la décision d'aliéner un bien soit transmise au vendeur e...

24/07/2013 — Amendement N° CE954 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 10, substituer aux mots : « de plus de 50 000 habitants, le plan local d'urbanisme tient », les mots : « , le plan local d'urbanisme peut tenir ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « tient », les mots : « peut tenir ». Exposé sommaire : Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche v...

24/07/2013 — Amendement N° CE1058 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces de développement, de restructuration et de renouvellement urbain dans lesquels les plans locaux d'urbanisme devront analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123‑1‑2. » ...