Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 78)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

L'article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pa...

I. – Les troisième, quatrième, sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Après le même article L. 1311‑1, il est inséré un article L. 1311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑1‑1. – Le représentant de l'État dans le département et le maire peuvent prendre des arrêtés ayant pour ob...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301‑5‑1...

Le III de l'article 30 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réu...

À l'alinéa 62, substituer au mot : « transports » les mots : « voies et modes de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «b)bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au mot : « concertation » le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

Après le chapitre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est créé un chapitre IV: « Déclaration de mise en location », ainsi rédigé : « Art. L.634 – 1 - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zo...

I. Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Au III de l'article 210 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 2013 », est remplacée par la date : « 2016 » et les mots : « d de l'article 17 », sont remplacés par les mots : « I de l'article 17‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pro...

A la fin de l'alinéa 19, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L. 731-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 33, après les mots:« le dispositif », insérer les mots:« de gestion de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 11, Substituer aux mots: « mentionnée au douzième alinéa » Les mots : « et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et de l'union » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les produit...

A la fin de l'alinéa 16, substituer au mot:« le », les mots:« à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- A l'alinéa 23, après les mots :« en location », insérer les mots : « aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365‑4 ou aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322‑1 du mê...

Après les mots:« demandeur s'engage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8: « dans le dossier de demande d'autorisation sur le respect de ces conditions d'hygiène et de sécurité. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « IbisAprès le premier alinéa de l'article L. 442‑10 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne concernent pas l'affectation des parties communes des lotissements. » « Iter Au dernier alinéa de l'article L. 442‑10, les mots : « à l'alinéa précéde...

A l'alinéa 74, Après les mots : « qu'il fixe pour cette régularisation, », Insérer les mots : « et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction actuelle de l'article du projet de loi, en précisant que le plan local d'urbanismedemeure légal pendant la pé...