Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 78)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Au III de l'article 210 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 2013 », est remplacée par la date : « 2016 » et les mots : « d de l'article 17 », sont remplacés par les mots : « I de l'article 17‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pro...

A la fin de l'alinéa 19, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L. 731-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 42, après le mot:« mentionnée », substituer aux mots:« à l'alinéa précédent », les mots:« au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 33, après les mots:« le dispositif », insérer les mots:« de gestion de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 39, Supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 313‑37 ou ayant le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise àintégrer les filiales sur fonds non règlementés (dites également « filiales du Titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL, le renvoi à l'a...

A la première phrase de l'alinéa 11, Substituer aux mots: « mentionnée au douzième alinéa » Les mots : « et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et de l'union » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les produit...

A la fin de l'alinéa 16, substituer au mot:« le », les mots:« à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- A l'alinéa 23, après les mots :« en location », insérer les mots : « aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365‑4 ou aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322‑1 du mê...

A la première phrase de l'alinéa 50, Remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 121, remplacer les mots : « à l'alinéa précédent » par les mots : « au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « vendeur », le mot : « notaire ». Exposé sommaire : Compte tenu du rôle important que peuvent avoir à jouer les notaires dans la vente ou la transmissions de terrains, le présent amendement propose dès à présent que la décision d'aliéner un bien soit transmise au vendeur e...

Après les mots:« demandeur s'engage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8: « dans le dossier de demande d'autorisation sur le respect de ces conditions d'hygiène et de sécurité. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. A l'alinéa 10, substituer aux mots : « de plus de 50 000 habitants, le plan local d'urbanisme tient », les mots : « , le plan local d'urbanisme peut tenir ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « tient », les mots : « peut tenir ». Exposé sommaire : Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche v...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « IbisAprès le premier alinéa de l'article L. 442‑10 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne concernent pas l'affectation des parties communes des lotissements. » « Iter Au dernier alinéa de l'article L. 442‑10, les mots : « à l'alinéa précéde...

A l'alinéa 74, Après les mots : « qu'il fixe pour cette régularisation, », Insérer les mots : « et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction actuelle de l'article du projet de loi, en précisant que le plan local d'urbanismedemeure légal pendant la pé...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « abis) À la deuxième phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot:« après », les mots:« à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des articles L. 231-1 à L. 231-8 », les mots : « du chapitre Ier du titre III du livre II ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « la valeur », les mots : « le prix maximum ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression « prix maximum », déjà employée aux alinéas 20 et 24.

Compléter la première phrase de l'alinéa 88 par les mots suivants : « de leurs obligations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.