Les interventions de Axelle Lemaire sur ce dossier
70 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° AS41 au texte N° 1380 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Le 2° de l'article L. 3142‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les trois jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant. ». Exposé sommaire : Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait qu...
16/12/2013 — Amendement N° AS40 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicau...
16/12/2013 — Amendement N° AS47 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Lie...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...
16/12/2013 — Amendement N° AS36 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot: « professionnelle, », insérer les mots : «, le déroulement des carrières ». II. En conséquence: a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». b) A la fin de l'alinéa 5, après le...
16/12/2013 — Amendement N° AS39 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Clergeau, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécuri...
16/12/2013 — Amendement N° AS49 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Lie...
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...
16/12/2013 — Amendement N° CL152 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M...
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...
16/12/2013 — Amendement N° CL156 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Fabre, M...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : III bis. - La deuxième phrase du même article est complétée par les mots : « ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative àl'exercice de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les mesures temporaires d'éloignement du conjoint violent pris...
16/12/2013 — Amendement N° CL143 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Olivier, ...
I. A l'alinéa 3, à la troisième phrase, après les mots « la promotion professionnelle, », insérer les mots : « , le déroulement des carrières ». II. A l'alinéa 4, à la deuxième phrase, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». III. A l'alinéa 5, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et ...
16/12/2013 — Amendement N° CL160 au texte N° 1380 - Après l'article 15 sexies (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme ...
Après l'article 202-2 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 202-3.-. Par dérogation au premier alinéa de l'article 202-1, quelle que soit la loi personnelle applicable, tout mariage .contracté en contravention aux dispositions contenues à l'article 146 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa céléb...
16/12/2013 — Amendement N° CL157 au texte N° 1380 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Fabre, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Po...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, intitulé « 39 19 ». Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec...
16/12/2013 — Amendement N° CL159 au texte N° 1380 - Après l'article 15 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Coutelle, M....
Chapitre Ibis Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un chapitre au sein du titre III violences, au sujet des mariages forcés.
16/12/2013 — Amendement N° CL164 au texte N° 1380 - Article 17 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Guedj, M. Fe...
L'article 17 bis tel que voté par le Sénat, correspond à un besoin nécessaire de faciliter l'accès des parents à une procédure claire et lisible en vue de permettre à chacun d'entre eux de contribuer au développement du ou des enfants. Néanmoins, les dispositions proposées, outre le fait qu'elles soient en grande partie déjà existantes, n'ont ...
16/12/2013 — Amendement N° CL142 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Corre, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Vala...
A la troisième phrase de l'alinéa 3, remplacer les mots : « responsabilités familiales » par les mots : « vie personnelle ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose dans la loi l'accord national interprofessionnel du 19 jui...
16/12/2013 — Amendement N° AS46 au texte N° 1380 - Après l'article 6 septies (Adopté)
Mme Lemaire, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme...
Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. – Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...
16/12/2013 — Amendement N° CL155 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mm...
Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Après le 6°, est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 relative aux vi...
16/12/2013 — Amendement N° CL148 au texte N° 1380 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Fekl, Mme Appéré, M. Valax...
L'article 18 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des conditions d'exécution visant à promouvoir l'égalité professionnelle. Ces clauses d'exécution ...
16/12/2013 — Amendement N° CL162 au texte N° 1380 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste républic...
Depuis l'ordonnance du 4 Juillet 2005 (2005-757) la notion de filiation légitime ou naturelle a été supprimée. Le terme ascendant paraît ici le mieux adapté puisqu'il ne différencie pas la filiation biologique de la filiation issue de l'adoption (simple ou plénière). Il permet également au juge d'apprécier le caractère aggravant en fonction d...
16/12/2013 — Amendement N° CL146 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, M. Va...
L'article 1A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à l'équilibre par sexe des financements en prêts et en fonds propres prévu à l'alinéa 2. Pour cela, le principe de l'égalité de traitement ne l'empêche pas de maintenir ou d'adopter des...
16/12/2013 — Amendement N° CL145 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Corre, M....
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225‑16 du code du travail est inséré l'alinéa suivant : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligato...
