Les interventions de Barbara Romagnan sur ce dossier
99 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° AS34 au texte N° 1380 - Article 6 septies (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Biémouret, Mme Bouziane, les membres...
Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel, de l'aide à la garde d'enfants normalement versée au parent employeur est expérimenté. En cohérence avec les objectifs du plan pluriannuel de lutte...
16/12/2013 — Amendement N° AS43 au texte N° 1380 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. ». Exposé so...
16/12/2013 — Amendement N° AS37 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3 : « la vie personnelle. ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l'article national interprofessionnel du 19 juin ...
16/12/2013 — Amendement N° AS48 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Lie...
I. - L'article L. 2111-1 du code de la santé publique devient l'article L. 2111-1-1 II. - L'article L.2111-1 est ainsi rédigé: « Art. L. 2111-1. - Le droit des femmes à disposer de leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amen...
16/12/2013 — Amendement N° CL126 au texte N° 1380 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
L'article L 2221-10 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer la phrase suivante : «Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. » Exposé som...
16/12/2013 — Amendement N° CL153 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les données collectées et analysées dans le cadre du rapport de situation comparée afin de fournir des renseignements ...
16/12/2013 — Amendement N° CL143 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Olivier, ...
I. A l'alinéa 3, à la troisième phrase, après les mots « la promotion professionnelle, », insérer les mots : « , le déroulement des carrières ». II. A l'alinéa 4, à la deuxième phrase, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». III. A l'alinéa 5, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et ...
16/12/2013 — Amendement N° CL149 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mme...
TITRE I BIS DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LE DROIT DES FEMMES A DISPOSER DE LEUR CORPS Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce titre v...
16/12/2013 — Amendement N° CL105 au texte N° 1380 - Article 14 quater (Tombe)
Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
A la fin de l'article, insérer l'alinéa suivant : « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale,sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » Exposé sommaire : Cet amendement aligne les conditions de renouvellement de la carte temporaire « vie privée et familiale » délivrée ...
16/12/2013 — Amendement N° CL106 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Adopté)
Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
L'article L316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par l'alinéa suivant : « Le refus de délivrer la carte prévue à l'alinéa précédent ne peut être motivé par la rupture de la vie commune » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 prévoit qu'une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ...
16/12/2013 — Amendement N° AS46 au texte N° 1380 - Après l'article 6 septies (Adopté)
Mme Lemaire, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme...
Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. – Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...
16/12/2013 — Amendement N° CL104 au texte N° 1380 - Article 14 quater (Tombe)
Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
A l'alinéa 2, après les mots : « à l'étranger victimes de violences », insérer les mots : « mentionnées aux articles 222-7 à 222-15 du code pénal, ou d'agressions sexuelles mentionnées aux articles 222-22 à 222-33 du même code» Exposé sommaire : Cet amendement précise les situations dans lesquelles des victimes étrangères doivent se voir gar...
16/12/2013 — Amendement N° CL118 au texte N° 1380 - Après l'article 5 ter (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Battistel
« L'article L. 4121-3 du Code du travail est ainsi modifié : Au terme du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prend en compte l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'évaluation des risques pour la santé et la sé...
16/12/2013 — Amendement N° CL170 au texte N° 1380 - Article 23 (Tombe)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Martine Faure
Rédiger ainsi cet article : I. - Lorsqu'une autorité, une collectivité ou une organisation est appelée, en vertu d'une loi ou d'un décret à désigner un ou plusieurs membres au sein d'une commission, instance consultative ou délibérative mentionnée au II, elle s'assure auprès de l'autorité publique en charge de son secrétariat que, après cette ...
16/12/2013 — Amendement N° CL127 au texte N° 1380 - Avant l'article 20 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Battistel, Mme Martine Faure
I. - L'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié: 1° Au premier et troisième alin...
16/12/2013 — Amendement N° CL111 au texte N° 1380 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme ...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, intitulé « 39 19 ». Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées ave...
16/12/2013 — Amendement N° CL117 au texte N° 1380 - Article 3 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
A l'article 3, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis – Les entreprises soumissionnant à des procédures de marchés publics doivent respecter les dispositions législatives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes prévues par les lois n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les...
16/12/2013 — Amendement N° CL169 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Tombe)
Mme Crozon, Mme Lemaire, M. Blein, Mme Pochon, Mme Romagnan, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Le premier alinéa de l'article 33 de la loin° 2013-403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273-10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9. Le p...
13/12/2013 — Amendement N° CL107 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Retiré)
Mme Crozon, Mme Neuville, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
Insérer un article ainsi rédigé : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée » Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'infraction dite de « mariage gris » introduite par la loi Besson du 16 juin 2011. Les travaux des différentes missions sur l...
