Modernisation du système de santé
(Article 12)

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° quinquies A Le dernier alinéa de l'article L. 3212‑8 est supprimé ; ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «« Art. L. 3221-1. – La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par ...

I. –  Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « 1° Ils peuvent être désignés par le directeur de l'agence régionale de santé pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-11. ». II. –  À l'alinéa 61, substituer à la référence : « à l'article L 1434-12 » la référence : « au III de l'article L. 1434...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » les mots : « des usagers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 20 à 41. Exposé sommaire : L'article 26 propose de renouer avec la tradition française du service public par le biais d'un rétablissement d'un bloc de compétences. La loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST), le service public se caractérise par une approche matérielle résumée au travers de quatorze missions pré...

Substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « de modernisation de notre système de ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du titre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « et à la formation initiale des sages-femmes ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « sous réserve de l'accord préalable du patient et ». Exposé sommaire : L'accord du patient préalable à la consultation par le médecin traitant des données rendues inaccessibles est source de difficulté. Pivot de la coordination des soins, le médecin traitant doit pouvoir accéder à l'ensemble des informati...

I. –  À la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « et les présidents des conseils de surveillance ». II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 40 : « Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou, en cas d'absence de trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les trois dispositions contenues dans cet article adopté par le Sénat. La compétence du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, tout d'abord, ne peut pas être rétroactive et précéder sa création sans géné...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes mutualistes et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument indispensable pour permettr...

Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143‑2 du code de la santé publique, après les mots : « qu'un », sont insérés les mots : « projet psychologique et un ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il importe d'établir un projet rel...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A - À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « et motivée » ». Exposé sommaire : L'article L. 3211‑11‑1 du code de la santé publique encadre les autorisations de sortie de courte durée...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑4. – Par dérogation à l'article L. 3335‑1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La raréfaction des médecins libéraux en milieu rural est un enjeu important auquel il convient d'apporter une réponse. Lors de sa première lecture, l'Assemblée fait le choix de mesures incitatives, en l'espèce les axes portées par le pacte territoire-santé à l'article 12ter. Ce choix s'est opéré dans ...

Rétablir l'article 5 unvicies dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Org...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié: « 1° Le titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifié: « a) La première phrase du c du 2° de l'article L. 14312 est complétée par les mots : « , elles contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : S'agissant de la possibilité accordée aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes d'accéder aux informations médicales d'une patiente avec son accord, cette précision est superfétatoire. Il est proposé de supprimer ces précisions, l'accès de ces professions au dossier médical partagé étant couvert pa...