Modernisation du système de santé
(Article 27)

Au début du quarante-quatrième alinéa, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3221‑2 du présent code » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il doit être tenu compte de l'organisation particulière de la santé mentale et de la psychiatrie. Dans certains cas, les actions peuvent être coordonnée...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « rapport » insérer le mot : « est » II. – En conséquence, après le mot : « santé » insérer la phrase suivante : « .Il détermine les solutions techniques permettant d'assurer aux professionnels de santé la simplicité de l'utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiem...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 7° L'article L. 3222‑1‑1 A devient l'article L. 3221‑5‑1 et est placé après l'article L. 3221‑5 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement hospitalier de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l'articulation du projet médical des établissements privés associés avec celui du groupement hospitalier de territoire ...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique de l'accompagnement des patients et de leurs aidants par la mise en place de dispositifs d'hébergement. II. – Un décret en conseil d'État précise les m...

Au quatrième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , de leur handicap ». Exposé sommaire : La mission d'appui aux professionnels concerne également les personnes handicapées. En effet, la prise en charge du handicap nécessite l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ...

Au treizième alinéa, substituer au mot : « peuvent mettre » les mots : « mettent ». Exposé sommaire : La rédaction proposée vise à rétablir la rédaction actuelle du code de la santé publique. Il est nécessaire de préserver le principe d'un maillage territorial suffisant des PASS.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de convention ou ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. On distingue les « accords », conclus entre l'assurance maladie et les centres de santé, et les « conventions » liant l'assurance maladie et les professions de santé. L'arbitre mentionné à l'article 17 élabore un projet d'a...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La prise en charge dans le cadre d' » les mots : « L'entrée dans ». Exposé sommaire : Le projet d'accompagnement porté par le texte est sanitaire, social et administratif. Or la rédaction de l'alinéa 8 n'envisage que le volet sanitaire. Il ne s'agit pas d'une démarche médicalisée mais bien d'...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « ainsi que la coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale » ; « II. – Le 2° d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est articulée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence. ». Exposé sommaire : La coordination des centres de régulation d'aide médicale urgente et de permanence des soins ambulatoires avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence est indispensable. Cette...

À l'alinéa 4, après le mot : « application » insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence. Il convient de viser les décisions du comité économiques des produits de santé mentionnées au I de l'article L. 165-3 et non les conventions mentionnées au II de cet article.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , en lien avec » les mots : « « associant des équipes pluri-professionnelles et ». Exposé sommaire : La coordination entre les établissements de santé et la médecine de ville, via le médecin traitant, se révèlent nécessaires pour une prisé en charge adaptée en santé mentale et en psychiatrie. Cette co...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « personnel » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « aux dispositions du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévues » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 13, substituer à la référence : « j » la référence : « l ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « les principaux éléments résumés » les mots : « un résumé des principaux éléments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.