Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier

325 amendements trouvés


18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1722 à l'amendement N° AS978 au texte N° 2302 - Article 38 (Adopté)
Mme Laclais

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 48 , par les mots : «, en favorisant les modes de prise en charge sans hébergement » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 38 ne prévoit pas d'attention particulière soit portée au mode de prise en charge sans hébergement. Il serait souhaitable que le diagnostic territorial soit l'...

18/03/2015 — Amendement N° AS1702 au texte N° 2302 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Laclais

Après l'article L. 111- 8 du code des assurances, il est inséré un article L. 111‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'une pathologie ne nécessitant plus de traitement en raison de sa guérison comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des...

18/03/2015 — Amendement N° AS671 au texte N° 2302 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais

I. – À l'alinéa 18, substituer à la référence : « 706‑35 » la référence : « 706‑135 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/03/2015 — Amendement N° AS1557 au texte N° 2302 - Article 16 (Adopté)
Mme Laclais

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 162‑5‑4, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

18/03/2015 — Amendement N° AS669 au texte N° 2302 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « pas » insérer les mots : « , en application de l'article L. 3222‑1, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en application de l'article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/03/2015 — Amendement N° AS1201 au texte N° 2302 - Avant l'article 26 (Adopté)
Mme Laclais

L'Agence régionale de santé veille à ce que l'accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pour chaque patient un accès aux soins dans ...

18/03/2015 — Amendement N° AS670 au texte N° 2302 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en application des » les mots : « au titre des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/03/2015 — Amendement N° AS1676 au texte N° 2302 - Article 15 (Adopté)
Mme Laclais

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accessible » insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Le numéro national de PDSA et celui de l'AMU ont vocation à être gratuit pour faciliter l'accessibilité aux soins. La précision apportée,bien que satisfaite dans les faits, vise à mettre en place un garde-fou juridique.

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1694 à l'amendement N° AS1325 au texte N° 2302 - Article 14 (Adopté)
Mme Laclais

Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante : « Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'une ou plusieurs plateformes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. ». Exposé sommaire : Sur certains territoires, les établissements...

18/03/2015 — Amendement N° AS1055 au texte N° 2302 - Article 22 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » le mot : « des ». Exposé sommaire : L'article 22 évoque les projets d'accompagnement « pour les » malades. Il est proposé de mettre en place un projet d'accompagnements « des » malades. En réalité, il convient de privilégier le projet porté pour chacun des malades et non organiser un suivi a...

18/03/2015 — Amendement N° AS1059 au texte N° 2302 - Article 22 (Adopté)
Mme Laclais

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour l'application des dispositions du présent article, les informations strictement nécessaires au projet d'accompagnement et relatives à l'état de santé de la personne, sa situation sociale et son autonomie, peuvent être échangées et partagées dans les conditions fixées à l'article L. 1110‑4 du code de la santé p...

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1701 à l'amendement N° AS970 au texte N° 2302 - Article 27 (Adopté)
Mme Laclais

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'appréciation de la certification par la HAS se fasse établisse...

18/03/2015 — Amendement N° AS1555 au texte N° 2302 - Article 16 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 11, après les mots : « ayant droit » insérer le mot : « âgés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS1675 au texte N° 2302 - Article 21 (Adopté)
Mme Laclais

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap. ». Exposé sommaire : S'agissant d'un service public d'information, il doit s'adresser à tous les patients y compris les publics handicapés.

18/03/2015 — Amendement N° AS93 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Laclais

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « désigné par le patient » les mots : « mentionné à l'article L. 162‑5‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS100 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « comme ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS25 au texte N° 2302 - Article 24 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS96 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Laclais

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « d'un patient » les mots : « d'une personne prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS83 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Laclais

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « code de la santé publique » les mots : « même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS21 au texte N° 2302 - Article 22 (Adopté)
Mme Laclais

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « article » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.