Protection de l'enfant

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute utilisation de tests osseux aux fins de détermination de l'âge d'un individu. L'objectif proposé par c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. ». Exposé sommaire : L'affaire du petit Bastien décédé après avoir été enfermé dans un lave-linge par son père, illustre bien de la nécessité de pouvoir joindre les acteurs de la protection de l'enfance dès que l'urgence l...

Après le mot : « respect », rédiger la fin de l'alinéa 2 : « et l'effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ». Exposé sommaire : L'enfant doit bénéficier d'une information de l'étendue de ses droits et être représenté en justice.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du suivi, font l'objet de rencontres régulières avec l'enfant, dans son intérêt, afin de s'assurer de sa santé physique et psychique. » Exposé sommaire : Le suivi de l'enfant nécessite des rencontres régulières avec celui-ci.

À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « à court, moyen et long termes ». Exposé sommaire : Le président du conseil départemental doit être certain que l'accompagnement de l'enfant s'inscrira dans la durée.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « in situ ». Exposé sommaire : Le service social, lorsqu'un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci pour évaluer la situation de l'enfant. Des familles d'accueil ont parfois déménagées sans en avertir le service s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et fait systématiquement l'objet d'un rapport au juge des enfants ». Exposé sommaire : Trop d'informations préoccupantes ne parviennent pas au juge des enfants.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « préoccupante », insérer les mots : « , qui doit être réalisée dans l'environnement de l'enfant, ». Exposé sommaire : Toute évaluation de situation de danger d'un enfant doit être impérativement éclairée par le recueil d'informations concrètes de l'environnement de l'enfant (son lieu de v...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable, par le juge, de l'enfant ; ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ». Exposé sommaire : De nombreuses mesures de protection de l'enfance sont renouvelées sans même voir l'enfant. C'est ainsi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « , objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence ». Exposé sommaire : Dans la pratique trop de décisions judiciaires concernant l'enfant sont prises sans même qu'une visite des acteurs sociaux dans les lieu...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Exposé sommaire : L'article 18 alinéa 2 de la convention internationale des droits des enfants prévoit que « pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conse...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – L'allocation mentionnée à l'article L. 543‑1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543‑2 due au titre d'un enfant confié en application des 3° et 5° ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'ab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, ». ». Exposé sommair...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ». Exposé sommaire : L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. ». Exposé sommaire : Le code civil favorise dans la mesure ...

Au premier alinéa de l'article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux » sont insérés les mots : « , soit en les exposant à des agissements violents, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le fait d'exposer ses enfants à des agissements violents constitue un motif de retrait de l'autorité parentale. Être exposé à...

Le 5° de l'article 515‑11 du code civil est complété par les mots : « ; et se prononcer sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement et prévoir qu'il s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement v...