Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort. En outre, cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. De portée constitutionnelle, il n'a nul besoin d'être rappelé dans la loi simple. La Gauche voudrait-elle faire croire qu'avant elle il n'y avait pas individualisation des peines ? ! Le risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

Après le 5ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions » Exposé sommaire : L'indemnisation des victimes est l'un des premiers gages de réinsertion. Elle est donc...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le caractère automatique de la libération sous contrainte en cas de dépassement du délai d'examen crée un risque inacceptable de remise en liberté de condamnés sans aucun contrôle de leurs garanties de réinsertion. Le présent amendement demande donc la suppression de l'alinéa 7.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé. 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première et à la dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite en détention du con...

L'article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Au deuxième alinéa, après les mots « réadaptation sociale », sont insérés les mots « et d'indemnisation des victimes, » ; II. Le 6ème alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'indemnisation des victimes est l'un des premiers gages de réinsertion. Il est donc une condition impér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conditionnant la révocation du sursis à une décision de la juridiction qui prononce la nouvelle peine, le présent projet de loi met en péril le principe même de cette sanction et son efficacité, en lui conférant un caractère relatif. Le sursis tire justement sa force du principe de sa révocation en ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, » ». Exposé sommaire : En matière correctionnelle, la peine d'emprisonnement sans sursis pour un auteur d'infraction qui n'est pas en situation de récidive ne peut être prononcée qu'en dernier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi supprime les dispositions relatives aux « peines-plancher » qui avaient pour objectif de sanctionner plus fermement les récidivistes, avec un argumentaire pour le moins étique. Ainsi est-il indiqué dans l'étude d'impact que« Ces dispositions, outre qu'elles portaient direct...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à supprimer le 14ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le juge de l'application des peines pourra dispenser le condamné, au bout de seulement un an de contrainte pénale, du reste de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe aucunement le flou qui plane sur le rôle exact du SPIP, et sur son articulation avec le juge d'application des peines en matière de contrainte pénale. Les évaluations qui sont demandées concernent uniquement les aspects matériels et de personnalité, sans qu'à aucun moment une év...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines » Exposé sommaire : Le titre du projet de loi annonce des mesures de lutte contre la récidive, or ce projet de loi n'en contient aucune, à moins de faire le postulat que la création d'une nouvelle peine alternative à l'incarcération suffit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. Le risque de ce texte, c'est justement de ne plus à chercher concilier ce principe avec les règles assurant une sanction effective des infractions. Si l'individualisation des peines doit con...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...