Les interventions de Bernard Lesterlin sur ce dossier

288 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE642 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, M. Pupponi, Mme Lang, M. Pauvros, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Bricout...

Après l'article L. 302‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 304‑4‑1 A. – L'établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la sit...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE635 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE586 au texte N° 3679 - Article 27 (Retiré)
M. Pupponi, M. Guillaume Bachelay, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo,...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 200 % à 150 % du plafond de ressources pour la perte du droit au maintien dans les lieux vise à répondre à la très faible mobilité du parc social et à l'ampleur des besoins dans les zones tendues. Cependant, cette mesure d'éviction des classes moyennes des quartiers so...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE632 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-loc...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE639 au texte N° 3679 - Article 30 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « i) A (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionn...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE585 au texte N° 3679 - Article 27 (Retiré)
M. Pupponi, M. Guillaume Bachelay, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 constitue une mauvaise réponse à un véritable problème. Si la faible mobilité dans le parc social est une réalité qui engendre de nombreuses difficultés, les solutions proposées risquent d'avoir un effet désastreux dans certains territoires. En effet, dans de nombreux quartiers, les ména...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE636 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Exposé sommai...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE584 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habit...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE597 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Corr...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE583 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE596 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après les mots : « est destiné à des personnes prioritaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans le respect des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE609 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 40 % de la population r...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE674 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. Hanotin, Mme Orphé, Mme Fabre, M. Terrasse, Mme Reynaud, M. William Dumas, M. Cre...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temp...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE676 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l'indemnité coloniale et de l'article 5 du décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848. Exposé sommaire : En complément de l'amendement prévoyant ...