Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

335 amendements trouvés


23/09/2014 — Amendement N° CSENER1139 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

I – Le premier alinéa de l'article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. » II – À l'article L. 121‑17 du même code, après les mots :« cet immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la r...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1083 au texte N° 2188 - Article 23 (Non soutenu)
M. Pancher

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : Laisser dans le champ de la loi la définition des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat garantit toute visibilité aux porteurs de projets.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1006 au texte N° 2188 - Avant l'article 3 (Retiré)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

À l'horizon 2050, tous les bâtiments, résidentiels et tertiaires ont fait l'objet d'une rénovation à un niveau équivalent à celui fixé par la réglementation thermique telle que définie pour les nouveaux bâtiments en 2012. Exposé sommaire : Les bâtiments neufs ne représentent que 1% des constructions chaque année et ils sont déjà régle...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1050 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer : « le tri à la source », les mots : « la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inclure tout type de tri de déchets organiques, comme la valorisation.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1072 au texte N° 2188 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Pancher

À la première phrase de l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, le mot : « habillement » est remplacé par les mots :« des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles à l'ens...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1037 au texte N° 2188 - Article 13 (Adopté)
M. Demilly, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1025 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pancher

À partir de 2016, lors de la vente d'un bâtiment ayant une faible performance énergétique, le vendeur fournit une étude de rénovation thermique produite par un tiers indépendant et certifié précisant les travaux et les coûts pour porter le bâtiment à un niveau énergétique performant. Un décret en conseil d'État précise les bâtiments concernés,...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1078 au texte N° 2188 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Les commerces alimentaire ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicatio...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1026 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

I - La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Après l'article L. 112‑19, il est inséré une sou...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1092 au texte N° 2188 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier, M. Polutélé

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d'Outre-mer. Ce rapport présente des mesures concrètes pour développer les énergies renouvelables et valoriser les ressources des territoir...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1084 au texte N° 2188 - Article 23 (Non soutenu)
M. Pancher

A la première phrase de l'alinéa 8 , après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à la demande de l'exploitant, » Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s'adapter au nouveau dispos...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1071 au texte N° 2188 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Pancher

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑4 du code de l'environnement, après le mot :« déchets », supprimer le mot : « ménagers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) à la fois aux ménagers et aux pro...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1004 au texte N° 2188 - Avant l'article 3 (Non soutenu)
M. Pancher

I. L'intitulé du titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments ». II. Le titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé : ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1008 au texte N° 2188 - Article 4 (Tombe)
M. Demilly, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

À l'alinéa 3, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergies qu'ils n'en consomment. Or, la construction d...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1031 au texte N° 2188 - Article 9 (Tombe)
M. Pancher, M. Tuaiva, M. Reynier

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les flottes publiques les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1067 au texte N° 2188 - Article 20 (Non soutenu)
M. Pancher

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 541‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « L. 541‑11‑0 -Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d'installation est rendu public et est mis à jour tous...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1028 au texte N° 2188 - Article 6 (Tombe)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les sociétés agréées au titre de l'article L. 211‑10 du code monétaire et financier », les mots : « par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publiques locales créées à cet effet par dérogation à l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier à titre expérimental ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1064 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier, M. Polutélé

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. » Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1095 rectifié au texte N° 2188 - Avant l'article 23 (Non soutenu)
M. Pancher

La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d'énergie renouvelablein si...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1075 rectifié au texte N° 2188 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Pancher

Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'é...