Transition énergétique
(Article 5)

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : Laisser dans le champ de la loi la définition des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat garantit toute visibilité aux porteurs de projets.

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « sous forme de matière ». Exposé sommaire : L' article 11 de la directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise : « b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de re...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer : « le tri à la source », les mots : « la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inclure tout type de tri de déchets organiques, comme la valorisation.

À l'alinéa 1, après le mot : « serre », insérer les mots : « et de polluants atmosphériques ». Exposé sommaire : Les émissions de l'ensemble des véhicules automobiles comprennent principalement un ensemble de gaz et de polluants atmosphériques. Parmi ces gaz, ceux qui ont un impact significatif sur l'évolution du climat sont identifiés com...

À la première phrase de l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, le mot : « habillement » est remplacé par les mots :« des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles à l'ens...

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752-1, est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. - Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 proposent les denrées a...

À partir de 2016, lors de la vente d'un bâtiment ayant une faible performance énergétique, le vendeur fournit une étude de rénovation thermique produite par un tiers indépendant et certifié précisant les travaux et les coûts pour porter le bâtiment à un niveau énergétique performant. Un décret en conseil d'État précise les bâtiments concernés,...

I - La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Après l'article L. 112‑19, il est inséré une sou...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d'Outre-mer. Ce rapport présente des mesures concrètes pour développer les énergies renouvelables et valoriser les ressources des territoir...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette mise en cohérence veille à associer le public au déroulement de la procédure d'appel d'offre notamment en publiant les réponses dans des délais adaptés au déroulement de la procédure. Elle veille également à la prise en compte des effets cumulatifs sur l'environnement d'une multipl...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑4 du code de l'environnement, après le mot :« déchets », supprimer le mot : « ménagers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) à la fois aux ménagers et aux pro...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « puis éliminés, mais valorisés », les mots : « ne soient plus éliminés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inclure tout type de tri de déchets organiques, comme la valorisation et les tris mécano - biologiques.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « par les installations dont la liste est définie par décret » Exposé sommaire : Il s'agit de laisser la loi définir les installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat, ce qui assure une grande visibilité aux porteurs de projets.

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 541‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « L. 541‑11‑0 -Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d'installation est rendu public et est mis à jour tous...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les sociétés agréées au titre de l'article L. 211‑10 du code monétaire et financier », les mots : « par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publiques locales créées à cet effet par dérogation à l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier à titre expérimental ...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo. Exposé sommaire : Une expérimentation d'indemnité kilométrique a été lancée le 2 juin 2014 pour une durée de 6 mois. Cet amendement vise à prévoir une présentatio...

La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d'énergie renouvelablein si...

Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'é...