Transition énergétique
(Après l'article 5)

À l'alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ». Exposé sommaire : La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétenc...

I. Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet d'assurer l'accompagnement...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Le 1° du II de l'article L5214‑16 est complété par les mots : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » « Le 4° du II de l'article L5216‑5 est complété par les mots : « concessi...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un schéma de développement des territoires ultra-marins sur la transition énergétique. Ce rapport doit présenter des mesures concrètes en faveur de la recherche et de l'innovation, ainsi que des stratégies de compléme...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. - Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté un plan...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport faisant état des mesures spécifiques d'accompagnement de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans l'application des dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie également l'opportunité, po...

A l'alinéa 12, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les énergies renouvelables soient pleinement soutenues dans le cadre des programmes d'actions entrepris dans les territoires.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. » Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, qui tient notamment compte de l'occupatio...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les orientations définies dans les plans climat air énergie territoriaux adoptés sur le territoire correspondant pr...

Dans les collectivités d'outre-mer, l'abandon d'une épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'État ou des collectivités territoriales est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi que d'une potentielle confiscation et destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave qui a constitué l'infraction....

Lorsque la conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territoriale de l'ac...

Substituer à l'alinéa 1 les onze alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public de l'efficacité énergétique de l'habitat assiste les propriétaires et les locataires dans la r...

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des éner...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2224‑31‑1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes sont revues à chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer l'actuelle possibilité de modification, par une obligation de réévaluationpour a...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au préfet et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » Exposé sommaire : Les « budgets carbone » sont des enjeux essentiels pour le pays ; ils vont impacter l'ensemble des activités. Leur définition est primordiale et comme ils sont élaborés par le gouvernement seul, il paraît normal que le CESE puisse d...