Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

335 amendements trouvés


23/09/2014 — Amendement N° CSENER1077 au texte N° 2188 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée. Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d'Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l'apparence ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1007 au texte N° 2188 - Article 4 (Adopté)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir que les modes de production d'énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus de la définition dans le PLU des bâtiments à énergie positive.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1069 au texte N° 2188 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Pancher

Les 2° et 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l'ensemble des papiers y compris les publications de presse et aux livres.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1043 au texte N° 2188 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le I de l'article L. 111‑1‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222‑4 du code de l'environnement. » « 2°ter Le premier alinéa du VI de l'article L. 229‑26 du code de l'environnemen...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1045 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « en réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1098 au texte N° 2188 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pancher

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf si l'arrêt est consécutif à un incident grave ou à un accident nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sûreté des installations et la sécurité des populations. Si une installation nucléaire de base a fait l'objet d'un incident nucléaire suffisamment grave pour qu'il provoqu...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1041 au texte N° 2188 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – bis Les agglomérations non concernées par l'obligation au titre du premier alinéa peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place un plan de protection de l'atmosphère. » Exposé sommaire : Au-delà de leur applicabilité e...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1034 au texte N° 2188 - Article 11 (Retiré)
M. Pancher

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Cet objectif, établi après la réalisation d'une étude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1102 au texte N° 2188 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pancher

Après le mot : « prévue », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Pierre Franck CHEVET, directeur de l'ASN a préconisé l'extension du processus d'autorisation et d'information au public applicable à la création de centrales aux centrales nucléaires ayant atteint les 40 ans. Ainsi, les centrales ayant atteint les 40 années d'expl...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1068 au texte N° 2188 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10 bis. – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1093 au texte N° 2188 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les offres des candidats sont portées à la connaissance du public dès la clôture de l'appel d'offre prévue dans la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur. » Exposé sommaire : Les concessions, ayant par nature des impacts forts sur l'environnement de nos concitoyens, il est propo...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1080 au texte N° 2188 - Article 23 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La suppression d'une catégorie d'installation de la liste citée au premier alinéa du présent article s'accompagne pour cette catégorie d'une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle l'obligation d'achat demeure. Les contrats en cours ne sont pas affectés par les modifications de la li...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1101 au texte N° 2188 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pancher

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prévue », insérer les mots et la phrase : « au plus tard deux ans avant que la période de 40 années d'exploitation, telle que défini à l'alinéa 2 de l'article L. 593‑24 du code de l'environnement, soit révolue si aucune demande d'autorisation de prolongation, décrite dans ce même article,...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1087 au texte N° 2188 - Article 24 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1091 au texte N° 2188 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Pancher

Au second alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie, les mots : « transmis à » sont remplacés par les mots : « approuvés par ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Tel n'est pas le...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1027 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, l'État présente un plan de rénovation énergétique de ses bâtiments et de ceux de ses principaux établissements publics. Ce plan devra préciser, sur 10 ans, le rythme de travaux, les performances à atteindre, les bâtiments concernés, ainsi que les moyens financiers mobilisés. Exp...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1114 au texte N° 2188 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Pancher

A l'article L. 153‑2 du code minier, après le mot « galeries », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux visant des sites géothermiques à basse température pour l'alimentation de réseaux de chaleur, » ». Exposé sommaire : Les travaux de recherche et d'exploitation de sites géothermiques à basse température sont soumis à l'article L.1...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1103 au texte N° 2188 - Article 35 (Non soutenu)
M. Pancher

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Institués par la loi Barnier de 1995, les débats publics permettent une participation citoyenne, apaisée et dynamique à l'élaboration des grands projets infrastructures et ont montré toute leur efficacité pour inclure les citoyens dans le projet qui impactera leur territoire. Vouloir une transit...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1042 au texte N° 2188 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pancher

À l'alinéa 7, après le mot : « municipaux », insérer les mots : « , des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernés » . Exposé sommaire : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) concourt à l'élaboration, à la ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1047 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
M. Pancher

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; ». Exposé sommaire : Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50 % en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sach...