Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

88 amendements trouvés


19/06/2014 — Amendement N° CD654 au texte N° 1847 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pancher

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L.581-7 et L.581-8 », les mots : « de l'article L.581-8 ». Exposé sommaire : La troisième phrase de l'article L.581-7, dans sa version résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dispose que « la publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de...

19/06/2014 — Amendement N° CD674 au texte N° 1847 - Article 3 (Retiré)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 2 de l'article L. 110-2 est complété par le signe et les mots : « ,y compris nocturne» ». Exposé sommaire : La loi Grenelle I de 2009 a prévu que « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la fl...

19/06/2014 — Amendement N° CD646 au texte N° 1847 - Article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

I.Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint ». II. En conséquence, après la m...

19/06/2014 — Amendement N° CD649 au texte N° 1847 - Article 9 (Tombe)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « deuxième et troisième », les mots : « premier et deuxième ». Exposé sommaire : C'est un amendement de cohérence avec la nouvelle composition du conseil d'administration de l'agence française pour la biodiversité. Le président du conseil sera élu parmi les membres du premier et du deuxième col...

19/06/2014 — Amendement N° CD680 au texte N° 1847 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

Le 5° de l'article L. 219-8 du code l'environnement est ainsi modifié : Après le mot : « sous-marines , », sont ajoutés les mots :« ou de sources lumineuses  ». Exposé sommaire : L'article L. 219-8 du code de l'environnement définit dans son 5° la pollution du milieu marin. Or, si les pollutions acoustiques sous-marines sont bien intégrées d...

19/06/2014 — Amendement N° CD697 au texte N° 1847 - Article 9 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois...

19/06/2014 — Amendement N° CD694 au texte N° 1847 - Article 9 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

Compléter l'alinéa 20 par les mots : «  auprès des services de l'Etat, des collectivités, des établissements publics et des acteurs socio-économiques ». Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité a pour mission d'accompagner l'ensemble des opérateurs susceptibles d'agir pour la biodiversité, qu'ils soient publics ou privés. Or...

19/06/2014 — Amendement N° CD652 au texte N° 1847 - Article 18 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412-3, l'autorisation ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. » ...

19/06/2014 — Amendement N° CD715 au texte N° 1847 - Article 69 (Non soutenu)
M. Pancher

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'interdiction de toute publicité et la présomption d'espaces remarquables du littoral inconstructibles. Il es...

19/06/2014 — Amendement N° CD669 au texte N° 1847 - Article 24 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

À l'alinéa 12, supprimer le signe et les mots suivants : «, et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie: -les dispositions de l'article L 3115-6 du code de la santé publique, organisant l'accès rapide aux ressources biologiques. Ces diverses extensions sont incompatibles avec la...

19/06/2014 — Amendement N° CD653 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

Après la première phrase de l'alinéa 70, insérer la phrase suivante : « Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. » Exposé sommaire : L'objectif de la procédure de consultation des communautés d'habitants définie aux articles L. 412-8 à L. 412-2 dans l...

19/06/2014 — Amendement N° CD667 au texte N° 1847 - Article 68 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « en Polynésie française  ». II. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «  5°bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 4°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, sauf en...

19/06/2014 — Amendement N° CD659 au texte N° 1847 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pancher

A l'alinéa 3, après les mots : « (Acipenser sturio)», insérer les signes et les mots : « ,l'apron du Rhône (Zingel asper), ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

19/06/2014 — Amendement N° CD666 au texte N° 1847 - Article 24 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Les dispositions nouvelles de l'article L.3115-6 du code de la santé publique prévoient les modalités d'accès rapide, par l'Etat, aux ressources biologiques d'intérêt pour lutter contre la propagation internationale des maladies, pour transmission à des lab...

19/06/2014 — Amendement N° CD714 au texte N° 1847 - Article 69 (Non soutenu)
M. Pancher

Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 341-1-2. - L'inscription d'un monument naturel ou d'un site sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté d'inscription, l'obligation de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante ou d'entretien...

19/06/2014 — Amendement N° CD712 au texte N° 1847 - Article 69 (Non soutenu)
M. Pancher

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Après l'article L. 341-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'inte...

19/06/2014 — Amendement N° CD658 au texte N° 1847 - Article 55 (Non soutenu)
M. Pancher

À l'alinéa 2, après les mots « (Acipenser sturio) », insérer les signes et les mots : « , l'apron du Rhône (Zingel asper), ». Exposé sommaire : L'apron du Rhône est une espèce endémique (que l'on ne trouve que dans le bassin du Rhône d'où son nom) et migratrice, inscrite sur la liste en voie de quasi-extinction de l'Union interna...

19/06/2014 — Amendement N° CD713 au texte N° 1847 - Article 69 (Non soutenu)
M. Pancher

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : «Art. L. 341-1-1. – I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi font l'objet, avant le 1er janvier 2026, après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysa...

19/06/2014 — Amendement N° CD660 au texte N° 1847 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Pancher

Chapitre VII Outils du code de l'urbanisme Article 68bis I- « L'intitulé du titre III du livre I du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Espaces boisés et autres espaces de continuité écologique » Il est créé un chapitre I intitulé « Espaces boisés » et comprenant les articles L. 130-1 à L. 130-6 Il e...

19/06/2014 — Amendement N° CD656 au texte N° 1847 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec

Section 3 Autres outils Avant le chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'environnement, il est inséré un article L. 330-1 ainsi rédigé : «Art. L. 330-1 - Les espaces inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au sens de l'article 2 de la Convention de Ramsar du 2 février 1971 caractérisent des esp...