Biodiversité
(Article 4)

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art  L. 334‑2‑4. – Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées » les mots : « ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées du domaine public ». Exposé sommaire : L'article 4 quater, tel que sorti des travaux de la commission développement durabl...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 51 ter A en commission, un amendement a été adopté pour ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 51quaterdecies tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en fixant l'entrée en vigueur de l'i...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2‑2‑1 ». II - En conséquence procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 334‑2‑2‑1 – Il est interdit d'équiper d'un dispositif de partage des positions vi...

Compléter l'alinéa 9 par mots : « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la loi n°        du               pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : En commission du développement durable, un amendement a permis de rétablir partiellement l'article 59 Bis AB ; une mesur...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les poteaux creux non bouchés déjà installés doivent être obturés dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n°      du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : En commission du développement durable, un amende...

Rédiger ainsi cet article : I. - La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° (nouveau) À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ; 2° ...

À la première phrase de l'alinéa 7, remplacer les mots : « de tout », par  le mot : « du », et supprimer les mots : « de pêche et de chasse ». Exposé sommaire : La nécessité de solliciter l'accord préalable des preneurs à bail de pêche ou de chasse est de nature à limiter la conclusion effective d'obligations réelles environnementales, a...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le principe de non-régression du...

Substituer aux alinéas 53 à 56 les six alinéas suivants : « Paragraphe 1 bis « Entrée en vigueur « Art. L. 412‑4‑1. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysag...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Compensation des atteintes à la biodiversité « Art. L. 163-1. - I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoire...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L. 611‑19, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'extension de la protection de brevets à des p...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa visé introduit un nouveau principe : celui de l'utilisation durable. La définition donnée à ce principe ne correspond pas à une règle de portée générale pouvant guider l'action publique, consacrer les éléments fondateurs d'une société démocratique ou assurer le bon fonctionnement de l'ordre ju...

À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende pour un armateur qui n'aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l'activité...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : L'alinéa 5, qui prévoit que l'obligation réelle cesse de plein droit quand la contrepartie prévue au contrat cesse également, est un rappel du droit commun des contrats, le droit civil comportant des mécanismes prévoyant la suspension réciproque de l'exécution d'un contrat dès lors que l'autre partie a e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la phrase : « les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation ». Les obligations réelles environnementales ne peuvent devenir le support du dispositif de compensation car elles vont engendrer, via le marché de la compensation, des remi...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : I. - La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées du domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du pré...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le dragage des fonds marins, lorsqu'il est susceptible de toucher des récifs coralliens, est interdit sur l'ensemble des territoires français. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'interdiction du dragage des fonds marins telle qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale et supprimé au ...