Consommation
(Article 4)

I. - A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La durée moyenne des plans de désendettement des ménages, ramenée en France de 10 à 8 ans par la Loi Lagarde, est dans tous les pays européens en constante voie de ré...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au vendeur professionnel, et sur demande du consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont di...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « Le présent article s'applique à tous les contrats d'assurance. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoi...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'e...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien et aux modalités de valorisation des déchets qu'il est susceptible d'engendrer.  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste d...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé dans la partie relative aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la notion de « réparti...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le montant et la ventilation exacte de la contribution de la collectivité au subventionnement de l'électricité nucléaire par la prise en charge par les contribuables de la recherche nucléaire, de l'assurance des risques d'accidents, des provisions insuffisantes pour le démantèlement des installat...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappo...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Il est institué un répertoire national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du...

Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article L. 112‑11 du code de la consommation prévoit actuellement que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de ...

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : « et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits ». Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé et ...

I. – Après l'article L. 213‑4 du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Obsolescence programmée « Art. L. 213‑4‑1. – I. – L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir d...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les partenaires de filières sont associés à la définition de ces indices » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des matières pr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil pour garantir une cer...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant » les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, u...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact économique de l'extension de la durée légale de garantie des produits. Ce rapport, décliné par grandes catégories de biens de consommation et par catégories d'acteurs économiques tels que les industriels, distributeurs, assureurs ou consommateurs, étudie notammen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets. ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi l...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe aux préjudices subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique. Exposé sommaire : L'introduction de l'ac...

Après le mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consomm...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'e...