Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation professionnelle, la formation et l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le système d'orientation professionnelle, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l'absence de lien entre le...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté à l’article 20 des dispositions permettant d’organiser l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Métropole de Lyon au sein de l’organe délibérant de la nouvelle collectivité, et non plus par la Communauté urbaine qu’elle remplace. Le maintien de cet alinéa fer...

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « dans les six mois qui suivent le » les mots : « avant le 1^er juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars ...

I. Après l'alinéa 112, ajouter l'alinéa suivant: « Art. L3641-1-1. - La Métropole de Lyonest chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences en matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de déve...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Art. L. 3631-1. – Le Conseil de la Métropole est composé de cent-soixante-deux conseillers métropolitains élus pour six ans. Ils sont rééligibles. Exposé sommaire : En renvoyant, dans sa rédaction initiale, à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, l'article L.3621-1 créé par le présent projet de Loi prévoit l'élection d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP,...

I. A l'alinéa 4, substituer à la date :« 31 décembre 2012 » la date : « 31 décembre 2010 ». II.La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre des nouveaux...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 28ter introduit au Sénat interdit au Conseil de la Métropole d'élire librement son président et ses vice-présidents, ce qui peut manifestement apparaître contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, la reconduction automatique de l'exécutif comm...

A la fin de l'alinéa 75, ajouter les mots « d'intérêt métropolitain » Exposé sommaire : Le transfert à la Métropole de Lyon des compétences des communes en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ne doit pas faire obsta...

Remplacer les mots « le 1er janvier 2015 » par les mots « le 1er avril 2015 » Exposé sommaire : Le Sénat a avancé de 3 mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient Métropole de Lyon. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des raisons fiscales et comptables, pose davantage de difficultés qu'elle n'en rés...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un syndicat mixte de parc naturel régional ne peut adhérer à un syndicat mixte de pôle rural d'aménagement et de coopérationdès lors que ces syndicats ont le même périmètre géographique. » Exposé sommaire : Les dom...

I. Après l'alinéa 80, ajouter l'alinéa suivant: « Sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public concerné, l'exercice des compétences mentionnées au 1° peut également concerner des équipements d'intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfe...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L.3633-1 du code général des collectivités territoriales, » par les mots : « plusieurs communes formant un territoire continu» Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 n'autoriserait que 2 hypothè...

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3631-4 bis : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a...

Supprimer les mots: «l'accès aux services publics de proximité, le développement local et» Exposé sommaire : Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l'Etat, la collectivité responsab...

Remplacer l'alinéa 59 par les deux alinéas suivants : «Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale élit en son sein un Président et un Vice-président qui supplée le Président en cas d'empêchement. Chaque conférence territoriale des maires est convoquée au moins une fois par semestre par son Président. Les fonctions de Présiden...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers m...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la Métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la Métropole, du conseil départemental et des conseils municipaux intéressés, le Conseil d'État entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la Métropole, le cons...

Remplacer les mots « le 1er janvier 2015 » par les mots « lors de la première réunion du Conseil de la Métropole élu au suffrage universel, égal et secret » Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2015 entraîne une période transitoire de 5 ans durant laquelle la Métropole de Lyon, collectivité territoriale de plein exercice, serait administr...

Remplacer l'alinéa 28 par 12 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-2. – Les conseillers métropolitains sont élus par secteur, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'...