Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation professionnelle, la formation et l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le système d'orientation professionnelle, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l'absence de lien entre le...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté à l’article 20 des dispositions permettant d’organiser l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Métropole de Lyon au sein de l’organe délibérant de la nouvelle collectivité, et non plus par la Communauté urbaine qu’elle remplace. Le maintien de cet alinéa fer...

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « dans les six mois qui suivent le » les mots : « avant le 1^er juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars ...

I. Après l'alinéa 112, ajouter l'alinéa suivant: « Art. L3641-1-1. - La Métropole de Lyonest chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences en matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de déve...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Art. L. 3631-1. – Le Conseil de la Métropole est composé de cent-soixante-deux conseillers métropolitains élus pour six ans. Ils sont rééligibles. Exposé sommaire : En renvoyant, dans sa rédaction initiale, à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, l'article L.3621-1 créé par le présent projet de Loi prévoit l'élection d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP,...

I. A l'alinéa 4, substituer à la date :« 31 décembre 2012 » la date : « 31 décembre 2010 ». II.La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre des nouveaux...

A l'alinéa 2, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « et les actions collectives ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi que les Régions ont aussi un rôle collectif à l'égard du monde économique et pas seulement un rôle d'accompagnement des entreprises une à une. Il en est ainsi par exemple de tout ce qu...

A l'alinéa 187, supprimer les mots « au III de l'article L.5211-4-1 et » Exposé sommaire : L'article L.5211-4-1 du cgct qui fixe les règles de transfert de personnels entre les communes et un EPCI est d'ores et déjà applicable à la Métropole de Lyon en vertu de l'article L. 3651-3-II crée à l'alinéa 176 du présent article. Limiter, dans cet ...

A l'alinéa 181, remplacer les mots « 1er janvier 2015 » par les mots « 1er avril 2015 » Exposé sommaire : Le Sénat a avancé de 3 mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient formellement une Métropole du fait que son président exerce son autorité sur les services du département. Cette nouvelle date, fixée essentiell...

Après l'alinéa 111, ajouter l'alinéa suivant: «Les délibérations prises pour l'exercice de ces compétences sur le territoire exclusif d'une conférence territoriale des maires consultée en vertu de l'article L. 3633-1 du même code sont subordonnées, sauf avis conforme de la conférence territoriale des maires compétente, à la reconnaissance de l...

A l'alinéa 63, avant les mots « le renouvellement général des conseils municipaux », insérer les mots « la première installation de la Métropole de Lyon et » Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014. Par conséquent, la rédaction...

Remplacer les alinéas 141 à 164 par 11 alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 3642-2. – I. –  1.   Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la métropo...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « « à l'internationalisation des entreprises » par les mots : « à l'accompagnement à l'international des entreprises » Exposé sommaire : L'internationalisation des entreprises est un terme très vaste, qui peut aussi concerner l'entrée au capital des entreprises présentes en région de capitaux internationa...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la cohésion sociale » Les mots : « , au développement social et local, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : -d'une part, qu'outre « l'action sociale », les départements sont également en charge du développement social comme le prévoyait d'ailleurs expressément le projet de loi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire ». Exposé sommaire : Comme leur nom l'i...

Rédiger ainsi cet article : «Jusqu'à la première réunion du conseil de la Métropole élu au suffrage universel, égal et secret, la Métropole de Lyon demeure un établissement public de coopération intercommunale régi par les dispositions applicables aux métropoles» Exposé sommaire : L'article 26 crée une période transitoire de 5 ans durant laq...

Ajouter après l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « Le Conseil de la Métropole se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils régionaux et des élections départementaux. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucune date ni durée de mandat po...

A l'alinéa 45, remplacer le mot « installation » par le mot « élection » Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi prévoit que les conseillers communautaires de la Communauté Urbaine de Lyon assument le mandat de conseiller métropolitain jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dans ces conditions, l'ap...

A l'alinéa 173, supprimer les mots « dont elle est issue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La Métropole de Lyon n'est pas « issue » de la Communauté Urbaine de Lyon mais est installée en lieu et place de celle-ci et, sur le territoire de celle-ci, du département du Rhône.